Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... commune portant qu'ils ne sont pas imposés ; 2o un certificat d'indigence à eux délivré par le maire de leur commune ou son adjoint , visé , à peine de déchéance , par le sous - préfet , et approuvé par le préfet . ( Loi du 14 brumaire ...
... commune portant qu'ils ne sont pas imposés ; 2o un certificat d'indigence à eux délivré par le maire de leur commune ou son adjoint , visé , à peine de déchéance , par le sous - préfet , et approuvé par le préfet . ( Loi du 14 brumaire ...
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... commune , c'est le plus ancien qui jouit seul de cette prérogative . ( Art . 3 de l'ordonnance du 31 octobre 1821 ... commune soit le siége de ses fonctions ju- diciaires . Ainsi lorsqu'un juge de paix ne réside pas au chef- lieu de son ...
... commune , c'est le plus ancien qui jouit seul de cette prérogative . ( Art . 3 de l'ordonnance du 31 octobre 1821 ... commune soit le siége de ses fonctions ju- diciaires . Ainsi lorsqu'un juge de paix ne réside pas au chef- lieu de son ...
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... commune . Il n'est pas besoin d'ajouter qu'il en serait tout autrement , si un tiers eût exercé sur le chemin des actes de possession ayant le caractère et la durée voulus pour attribuer la saisine . VI . L'administration serait seule ...
... commune . Il n'est pas besoin d'ajouter qu'il en serait tout autrement , si un tiers eût exercé sur le chemin des actes de possession ayant le caractère et la durée voulus pour attribuer la saisine . VI . L'administration serait seule ...
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... commune , soit qu'elle en use comme propriétaire du sol sur lequel ils sont établis , soit qu'elle en jouisse à titre de servitude . II . Les chemins vicinaux sont ceux qui sont nécessaires aux communications d'une ou plusieurs communes ...
... commune , soit qu'elle en use comme propriétaire du sol sur lequel ils sont établis , soit qu'elle en jouisse à titre de servitude . II . Les chemins vicinaux sont ceux qui sont nécessaires aux communications d'une ou plusieurs communes ...
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... communes , que ceux qui ont été ou qui peuvent être classés comme vicinaux . Lorsque , devant le juge de paix , s'élève entre une commune et des riverains un débat possessoire au sujet d'un chemin , si les circonstances ne sont pas de ...
... communes , que ceux qui ont été ou qui peuvent être classés comme vicinaux . Lorsque , devant le juge de paix , s'élève entre une commune et des riverains un débat possessoire au sujet d'un chemin , si les circonstances ne sont pas de ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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