Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... citation du texte de la loi . » >> En étendant cet article aux matières de police et de police correctionnelle , l'art . 414 a implicitement et nécessairement aussi étendu à ces matières l'art . 410 , puisque l'art . 411 n'est qu'une ...
... citation du texte de la loi . » >> En étendant cet article aux matières de police et de police correctionnelle , l'art . 414 a implicitement et nécessairement aussi étendu à ces matières l'art . 410 , puisque l'art . 411 n'est qu'une ...
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... citations en conciliation . Mais cette inutile formalité a été abolie par le Code de Procédure . ( Exposé des motifs , p . 16 et 17. ) II . La cédule doit contenir tout ce que contient la citation , et notamment les motifs qui y donnent ...
... citations en conciliation . Mais cette inutile formalité a été abolie par le Code de Procédure . ( Exposé des motifs , p . 16 et 17. ) II . La cédule doit contenir tout ce que contient la citation , et notamment les motifs qui y donnent ...
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... 'effet de notifier ladite citation . Cédule pour faire commettre un huissier dans un autre canton . Nous , etc. , sur ce qui nous a été exposé par le sieur " qu'il est dans l'intention de faire citer devant nous le sieur CÉDULE . 27.
... 'effet de notifier ladite citation . Cédule pour faire commettre un huissier dans un autre canton . Nous , etc. , sur ce qui nous a été exposé par le sieur " qu'il est dans l'intention de faire citer devant nous le sieur CÉDULE . 27.
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... citation au bureau de paix qui sert de fondement à leur action , ont exposé que , tant par eux que par leurs auteurs , ils étaient propriétaires , depuis un temps immémorial , du droit de passer et repasser , soit à pied , soit à cheval ...
... citation au bureau de paix qui sert de fondement à leur action , ont exposé que , tant par eux que par leurs auteurs , ils étaient propriétaires , depuis un temps immémorial , du droit de passer et repasser , soit à pied , soit à cheval ...
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... CITATION . La citation est , en justice de paix , ce que l'ajournement ou l'assignation est devant les autres tribunaux . Ce mot désigne l'acte ou l'exploit par lequel une partie en ap- pelle une autre devant le juge qui doit prononcer ...
... CITATION . La citation est , en justice de paix , ce que l'ajournement ou l'assignation est devant les autres tribunaux . Ce mot désigne l'acte ou l'exploit par lequel une partie en ap- pelle une autre devant le juge qui doit prononcer ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux