Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 47
ÇáÕÝÍÉ 1
... chose ; mais , dans le langage des lois , on entend par capacité la faculté de contracter , de disposer , de donner ou de recevoir , etc. Ainsi l'art . 1124 du Code civil porte : « Les incapables de contracter sont 1 ° les mineurs , 2 ...
... chose ; mais , dans le langage des lois , on entend par capacité la faculté de contracter , de disposer , de donner ou de recevoir , etc. Ainsi l'art . 1124 du Code civil porte : « Les incapables de contracter sont 1 ° les mineurs , 2 ...
ÇáÕÝÍÉ 26
... chose pour les citations en conciliation . Mais cette inutile formalité a été abolie par le Code de Procédure . ( Exposé des motifs , p . 16 et 17. ) II . La cédule doit contenir tout ce que contient la citation , et notamment les ...
... chose pour les citations en conciliation . Mais cette inutile formalité a été abolie par le Code de Procédure . ( Exposé des motifs , p . 16 et 17. ) II . La cédule doit contenir tout ce que contient la citation , et notamment les ...
ÇáÕÝÍÉ 30
... chose qu'un combat de possession entre deux personnes qui élèvent des prétentions sur le même objet , sur le même droit , ne pouvait avoir lieu entre un créancier qui demande et un débiteur qui refuse , et qu'à l'instant où le droit ...
... chose qu'un combat de possession entre deux personnes qui élèvent des prétentions sur le même objet , sur le même droit , ne pouvait avoir lieu entre un créancier qui demande et un débiteur qui refuse , et qu'à l'instant où le droit ...
ÇáÕÝÍÉ 46
... chose à l'usage qui lui convient . Elle peut rendre un terrain à la culture , ou le conserver comme chemin ; mais c'est à l'administration seule à déclarer que tel chemin est utile au service du public , et que cette destination doit ...
... chose à l'usage qui lui convient . Elle peut rendre un terrain à la culture , ou le conserver comme chemin ; mais c'est à l'administration seule à déclarer que tel chemin est utile au service du public , et que cette destination doit ...
ÇáÕÝÍÉ 47
... chose destinée à un usage public , mais comme une propriété ordinaire appartenant à une com- mune ou à des particuliers , en observant toutefois que la dé- claration rétroagit à l'époque à laquelle il est reconnu qu'ils ont commencé à ...
... chose destinée à un usage public , mais comme une propriété ordinaire appartenant à une com- mune ou à des particuliers , en observant toutefois que la dé- claration rétroagit à l'époque à laquelle il est reconnu qu'ils ont commencé à ...
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux