Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 35
الصفحة 37
... chemin , pour- ront donc déterminer le juge dans l'appréciation de la pos- session invoquée devant lui . Cette doctrine a été consacrée par un arrêt de la cour de Rouen , à la date du 11 février 1825 . Dans l'espèce jugée par cet arrêt ...
... chemin , pour- ront donc déterminer le juge dans l'appréciation de la pos- session invoquée devant lui . Cette doctrine a été consacrée par un arrêt de la cour de Rouen , à la date du 11 février 1825 . Dans l'espèce jugée par cet arrêt ...
الصفحة 38
... que nous aurons à citer s'applique plus spécialement aux chemins communaux . S II . Chemins de halage . I. On nomme chemin de halage l'espace de terrain que d'un les propriétaires riverains d'un fleuve , d'une rivière , 38 CHEMINS .
... que nous aurons à citer s'applique plus spécialement aux chemins communaux . S II . Chemins de halage . I. On nomme chemin de halage l'espace de terrain que d'un les propriétaires riverains d'un fleuve , d'une rivière , 38 CHEMINS .
الصفحة 39
... chemin de halage doit être , du côté où se tirent les bateaux , de vingt - quatre pieds , et de dix pieds du côté op- posé . L'art . 3 de l'arrêté du 13 nivôse an 5 ajoute aux dis- positions de l'ordonnance de 1669 , en ce qu'il ...
... chemin de halage doit être , du côté où se tirent les bateaux , de vingt - quatre pieds , et de dix pieds du côté op- posé . L'art . 3 de l'arrêté du 13 nivôse an 5 ajoute aux dis- positions de l'ordonnance de 1669 , en ce qu'il ...
الصفحة 40
... chemin pour le halage des bateaux , impose une servitude , et ne caractérise pas une ex- propriation . » Enfin , deux arrêts , l'un de la cour de cassation , du 14 mai 1823 , l'autre de la cour de Toulouse , du 19 janvier 1825 , ont ...
... chemin pour le halage des bateaux , impose une servitude , et ne caractérise pas une ex- propriation . » Enfin , deux arrêts , l'un de la cour de cassation , du 14 mai 1823 , l'autre de la cour de Toulouse , du 19 janvier 1825 , ont ...
الصفحة 41
... chemin de halage ayant été reporté au - delà de son ancienne limite , la possession du terrain qui formait l'ancien chemin serait l'objet d'un litige possessoire entre l'état et le riverain . IX . Ce que nous disons à l'égard de l'état ...
... chemin de halage ayant été reporté au - delà de son ancienne limite , la possession du terrain qui formait l'ancien chemin serait l'objet d'un litige possessoire entre l'état et le riverain . IX . Ce que nous disons à l'égard de l'état ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux