Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... causes qui y donnent ouverture . I. Les jugements des juges de paix en dernier ressort , ren- dus en matière ordinaire ou en matière d'actions possessoires , ne sont susceptibles d'être attaqués par la voie de cassation , que dans le ...
... causes qui y donnent ouverture . I. Les jugements des juges de paix en dernier ressort , ren- dus en matière ordinaire ou en matière d'actions possessoires , ne sont susceptibles d'être attaqués par la voie de cassation , que dans le ...
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... cause d'excès de pouvoir , que pour cause d'incom- pétence . M. Godard de Saponay , dans son excellent ouvrage inti- tulé : Manuel de la Cour de Cassation , page 39 , a très - bien posé et résolu la question . Voici comment il s'exprime ...
... cause d'excès de pouvoir , que pour cause d'incom- pétence . M. Godard de Saponay , dans son excellent ouvrage inti- tulé : Manuel de la Cour de Cassation , page 39 , a très - bien posé et résolu la question . Voici comment il s'exprime ...
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... cause d'utilité pu- blique , ont , pour se pourvoir en cassation , le délai d'un an , à compter du jour de la signification à leur dernier domicile . ( Art . 2 , tit . 4 , 1 " partie , du réglem . du 22 juin 1738. ) re Ceux qui ...
... cause d'utilité pu- blique , ont , pour se pourvoir en cassation , le délai d'un an , à compter du jour de la signification à leur dernier domicile . ( Art . 2 , tit . 4 , 1 " partie , du réglem . du 22 juin 1738. ) re Ceux qui ...
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... . 454 du Code de Procédure ci- vile , n'admet le recours contre les jugements des juges de paix en ma- tière civile , que pour cause d'excès de pouvoir ou d'incompétence . ` S II . II . Du délai et des 12 CASSATION .
... . 454 du Code de Procédure ci- vile , n'admet le recours contre les jugements des juges de paix en ma- tière civile , que pour cause d'excès de pouvoir ou d'incompétence . ` S II . II . Du délai et des 12 CASSATION .
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... cause sommaire , cause d'appel , état de cause . CAUSE DES OBLIGATIONS . Voy . Obligation . CAUTION . On appelle caution ou fidé - jusseur , la personne qui répond de l'exécution d'un engagement contracté par une ou plusieurs autres . I ...
... cause sommaire , cause d'appel , état de cause . CAUSE DES OBLIGATIONS . Voy . Obligation . CAUTION . On appelle caution ou fidé - jusseur , la personne qui répond de l'exécution d'un engagement contracté par une ou plusieurs autres . I ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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