Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 97
الصفحة 1
... cassation avait jugé avec raison , le 21 ther- midor an 12 , que la peine portée en cet article ne pouvait être appliquée que par les tribunaux correctionnels . Mais l'art . 471 , no 1 , du Code pénal , ayant prononcé une peine de ...
... cassation avait jugé avec raison , le 21 ther- midor an 12 , que la peine portée en cet article ne pouvait être appliquée que par les tribunaux correctionnels . Mais l'art . 471 , no 1 , du Code pénal , ayant prononcé une peine de ...
الصفحة 5
... CASSATION . C'est le droit conféré à la cour de cassation , telle qu'elle a été créée par la constitution du 22 frimaire an 8 , par la loi du 27 ventôse de la même année et par l'ordon- nance royale du 15 février 1815 , de casser toutes ...
... CASSATION . C'est le droit conféré à la cour de cassation , telle qu'elle a été créée par la constitution du 22 frimaire an 8 , par la loi du 27 ventôse de la même année et par l'ordon- nance royale du 15 février 1815 , de casser toutes ...
الصفحة 6
... Cassation , ont dit que la voie de cassation est ouverte con- tre les jugements en dernier ressort des juges de paix , aussi bien pour cause d'excès de pouvoir , que pour cause d'incom- pétence . M. Godard de Saponay , dans son ...
... Cassation , ont dit que la voie de cassation est ouverte con- tre les jugements en dernier ressort des juges de paix , aussi bien pour cause d'excès de pouvoir , que pour cause d'incom- pétence . M. Godard de Saponay , dans son ...
الصفحة 7
... cassation n'est point admis contre un jugement interlocutoire en dernier ressort , avant le jugement définitif . Cependant , la cour de cassation a distingué entre le cas où le préjugé résultant d'un interlo- cutoire est réparable en ...
... cassation n'est point admis contre un jugement interlocutoire en dernier ressort , avant le jugement définitif . Cependant , la cour de cassation a distingué entre le cas où le préjugé résultant d'un interlo- cutoire est réparable en ...
الصفحة 8
... cassation , le délai d'un an , à compter du jour de la signification à leur dernier domicile . ( Art . 2 , tit . 4 , 1 " partie , du réglem . du 22 juin ... cassation . VII . Le pourvoi doit nécessairement être formé au nom 8 CASSATION .
... cassation , le délai d'un an , à compter du jour de la signification à leur dernier domicile . ( Art . 2 , tit . 4 , 1 " partie , du réglem . du 22 juin ... cassation . VII . Le pourvoi doit nécessairement être formé au nom 8 CASSATION .
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux