Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 5
... avant l'inhumation , cas où le juge de paix n'est point obligé de consta- ter le moment où il a été requis , ni les causes qui ont retardé la réqui- sition ou l'apposition , comme il est obligé de le faire après l'inhumation , ( Pigeau ...
... avant l'inhumation , cas où le juge de paix n'est point obligé de consta- ter le moment où il a été requis , ni les causes qui ont retardé la réqui- sition ou l'apposition , comme il est obligé de le faire après l'inhumation , ( Pigeau ...
ÇáÕÝÍÉ 7
... avant le jugement définitif . Cependant , la cour de cassation a distingué entre le cas où le préjugé résultant d'un interlo- cutoire est réparable en définitive , et celui où il ne l'est pas . Dans le premier cas , il n'est pas ...
... avant le jugement définitif . Cependant , la cour de cassation a distingué entre le cas où le préjugé résultant d'un interlo- cutoire est réparable en définitive , et celui où il ne l'est pas . Dans le premier cas , il n'est pas ...
ÇáÕÝÍÉ 15
Victor Augier. Il n'est pas de rigueur que cette consignation ait lieu avant la déclaration du pourvoi ; il suffit que la quittance constatant la consignation soit produite avant le jugement de l'affaire ; mais si la cour rendait arrêt ...
Victor Augier. Il n'est pas de rigueur que cette consignation ait lieu avant la déclaration du pourvoi ; il suffit que la quittance constatant la consignation soit produite avant le jugement de l'affaire ; mais si la cour rendait arrêt ...
ÇáÕÝÍÉ 18
... avant de la contraindre , discute la solvabilité du débiteur . Ce bé- néfice cesse lorsque la caution y a renoncé , ou s'est obligée solidairement , ou bien encore , lorsque l'on a cautionné un incapable , comme une femme ou un mineur ...
... avant de la contraindre , discute la solvabilité du débiteur . Ce bé- néfice cesse lorsque la caution y a renoncé , ou s'est obligée solidairement , ou bien encore , lorsque l'on a cautionné un incapable , comme une femme ou un mineur ...
ÇáÕÝÍÉ 19
... avant d'avoir payé , peut agir con- tre le débiteur , pour être par lui indemnisée , 1o lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2o lorsque le débi- teur a fait faillite , ou est en déconfiture ; 3 ° lorsque le débiteur ...
... avant d'avoir payé , peut agir con- tre le débiteur , pour être par lui indemnisée , 1o lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2o lorsque le débi- teur a fait faillite , ou est en déconfiture ; 3 ° lorsque le débiteur ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux