Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... août 1790 , art . 4 , déclarait que les jugements . rendus en dernier ressort par les juges de paix , n'étaient pas susceptibles d'être attaqués par le recours en cassation . Plus tard , on sentit la nécessité d'admettre le pourvoi ...
... août 1790 , art . 4 , déclarait que les jugements . rendus en dernier ressort par les juges de paix , n'étaient pas susceptibles d'être attaqués par le recours en cassation . Plus tard , on sentit la nécessité d'admettre le pourvoi ...
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... août 1825 ; Sirey , t . 26 , 1 , 181 et 250. ) ( 1 ) L'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 est ainsi conçu : La justice est rendue souverainement par les cours impériales ; leurs arrêts , quand ils sont revêtus des formes prescrites à ...
... août 1825 ; Sirey , t . 26 , 1 , 181 et 250. ) ( 1 ) L'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 est ainsi conçu : La justice est rendue souverainement par les cours impériales ; leurs arrêts , quand ils sont revêtus des formes prescrites à ...
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... août 1828. ) II . Dans le cas où le jugement est rendu par défaut , le pourvoi doit être formé dans les trois jours à dater de celui où l'opposition a cessé d'être recevable . III . La déclaration du recours doit être faite par la ...
... août 1828. ) II . Dans le cas où le jugement est rendu par défaut , le pourvoi doit être formé dans les trois jours à dater de celui où l'opposition a cessé d'être recevable . III . La déclaration du recours doit être faite par la ...
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... août 1790 attribue aux juges de paix la connaissance de toutes les causes purement personnelles et mobilières , etc. Il se dit aussi du procès , de l'instance elle - même : cause sommaire , cause d'appel , état de cause . CAUSE DES ...
... août 1790 attribue aux juges de paix la connaissance de toutes les causes purement personnelles et mobilières , etc. Il se dit aussi du procès , de l'instance elle - même : cause sommaire , cause d'appel , état de cause . CAUSE DES ...
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... second ordre sur ledit cau- tionnement , conformément aux dispositions de la loi du 25 nivôse an 13 et du décret impérial du 28 août 1808 . Dont acte , etc. Le droit d'enregistrement de cette déclaration est fixé à 1 CAUTIONNEMENT . 23.
... second ordre sur ledit cau- tionnement , conformément aux dispositions de la loi du 25 nivôse an 13 et du décret impérial du 28 août 1808 . Dont acte , etc. Le droit d'enregistrement de cette déclaration est fixé à 1 CAUTIONNEMENT . 23.
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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