Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... amende au moins de six francs et au plus de vingt - quatre francs . » II . La cour de cassation avait jugé avec raison , le 21 ther- midor an 12 , que la peine portée en cet article ne pouvait être appliquée que par les tribunaux ...
... amende au moins de six francs et au plus de vingt - quatre francs . » II . La cour de cassation avait jugé avec raison , le 21 ther- midor an 12 , que la peine portée en cet article ne pouvait être appliquée que par les tribunaux ...
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... amende de 150 francs , si le pourvoi est formé contre un jugement contradictoire , et de 75 francs , s'il s'agit d'un jugement rendu par défaut . ( Réglem . de 1738 , partie 1 , tit . 4 , art . 4 et 5 ; loi du 2 brumaire an 4 , art . 17 ...
... amende de 150 francs , si le pourvoi est formé contre un jugement contradictoire , et de 75 francs , s'il s'agit d'un jugement rendu par défaut . ( Réglem . de 1738 , partie 1 , tit . 4 , art . 4 et 5 ; loi du 2 brumaire an 4 , art . 17 ...
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... amende est restituée sans délai ( 1 ) ; que toutes les sommes payées en vertu du jugement attaqué doivent être ... amendes , restitutions ou autres réparations civiles , n'excèdent pas la somme de 5 fr . , outre les dépens . II . Nous ...
... amende est restituée sans délai ( 1 ) ; que toutes les sommes payées en vertu du jugement attaqué doivent être ... amendes , restitutions ou autres réparations civiles , n'excèdent pas la somme de 5 fr . , outre les dépens . II . Nous ...
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... amende de 150 fr . , plus le dixième , ou de la moitié de cette somme , si le jugement est rendu par défaut . ( Code d'Instruction criminelle , art . 419. ) La partie civile est également soumise à la consignation d'amende . Il n'est ...
... amende de 150 fr . , plus le dixième , ou de la moitié de cette somme , si le jugement est rendu par défaut . ( Code d'Instruction criminelle , art . 419. ) La partie civile est également soumise à la consignation d'amende . Il n'est ...
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... amende a été consignée , d'en ordonner la restitution , et dès lors l'amende n'est point acquise à l'état . Mais si le demandeur , au lieu de se désister , laissait la cour rejeter son pourvoi faute de consignation d'a- mende , dans ce ...
... amende a été consignée , d'en ordonner la restitution , et dès lors l'amende n'est point acquise à l'état . Mais si le demandeur , au lieu de se désister , laissait la cour rejeter son pourvoi faute de consignation d'a- mende , dans ce ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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