Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... action . C'est ainsi que la loi du 24 août 1790 attribue aux juges de paix la connaissance de toutes les causes purement personnelles et mobilières , etc. Il se dit aussi du procès , de l'instance elle - même : cause sommaire , cause d ...
... action . C'est ainsi que la loi du 24 août 1790 attribue aux juges de paix la connaissance de toutes les causes purement personnelles et mobilières , etc. Il se dit aussi du procès , de l'instance elle - même : cause sommaire , cause d ...
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... action , et la réduise à la part et portion de chaque caution . Lorsque , dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division , il y en avait d'insolvables , cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités ...
... action , et la réduise à la part et portion de chaque caution . Lorsque , dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division , il y en avait d'insolvables , cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités ...
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... action en répétition contre le créancier . ( Art . 2031. ) XV . La caution , même avant d'avoir payé , peut agir con- tre le débiteur , pour être par lui indemnisée , 1o lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2o ...
... action en répétition contre le créancier . ( Art . 2031. ) XV . La caution , même avant d'avoir payé , peut agir con- tre le débiteur , pour être par lui indemnisée , 1o lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2o ...
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... action ; Attendu que notre huissier ordinaire n'a pas qualité pour instrumenter dans ledit canton , Ordonnons que par tel huissier qu'il plaira à M. le juge de paix du can- ton de ( celui du domicile du défendeur ) , ledit sieur à ...
... action ; Attendu que notre huissier ordinaire n'a pas qualité pour instrumenter dans ledit canton , Ordonnons que par tel huissier qu'il plaira à M. le juge de paix du can- ton de ( celui du domicile du défendeur ) , ledit sieur à ...
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... Action civile , sect . 4 , n ° 14 ; et Cassation , sect . 1o , § 2 , no 9 et 10 . re CESSION . Voy . Actions litigieuses . CHAMPART . Ce mot , qui vient du latin campi pars ou campi partus , désigne le droit de partager avec le ...
... Action civile , sect . 4 , n ° 14 ; et Cassation , sect . 1o , § 2 , no 9 et 10 . re CESSION . Voy . Actions litigieuses . CHAMPART . Ce mot , qui vient du latin campi pars ou campi partus , désigne le droit de partager avec le ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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