Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... CASSATION . C'est le droit conféré à la cour de cassation , telle qu'elle a été créée par la constitution du 22 frimaire an 8 , par la loi du 27 ventôse de la même année et par l'ordon- nance royale du 15 février 1815 , de casser toutes ...
... CASSATION . C'est le droit conféré à la cour de cassation , telle qu'elle a été créée par la constitution du 22 frimaire an 8 , par la loi du 27 ventôse de la même année et par l'ordon- nance royale du 15 février 1815 , de casser toutes ...
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... cassation . C'est ce qui résulte des lois de la matière et de la jurispru -... dence de la cour de cassation . ( Arg . de l'art . 454 du Code de Proc . civile ; Cour de cass . , 28 janvier 1824 , et 21 avril 1813. ) C'est donc à tort ...
... cassation . C'est ce qui résulte des lois de la matière et de la jurispru -... dence de la cour de cassation . ( Arg . de l'art . 454 du Code de Proc . civile ; Cour de cass . , 28 janvier 1824 , et 21 avril 1813. ) C'est donc à tort ...
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... cassation n'est point admis contre un jugement interlocutoire en dernier ressort , avant le jugement définitif . Cependant , la cour de cassation a distingué entre le cas où le préjugé résultant d'un interlo- cutoire est réparable en ...
... cassation n'est point admis contre un jugement interlocutoire en dernier ressort , avant le jugement définitif . Cependant , la cour de cassation a distingué entre le cas où le préjugé résultant d'un interlo- cutoire est réparable en ...
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... court contre les mineurs , les communes et le domaine de l'état : c'est une dérogation au réglement du 28 juin 1738 ( 1 ) . ( Favard de Langlade , Répertoire de la nouvelle Législation , v ° Cassation ( cour de ) , sect . IV ; —cour de cass ...
... court contre les mineurs , les communes et le domaine de l'état : c'est une dérogation au réglement du 28 juin 1738 ( 1 ) . ( Favard de Langlade , Répertoire de la nouvelle Législation , v ° Cassation ( cour de ) , sect . IV ; —cour de cass ...
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... ( Cour de cass . , 8 mai 1820 ; Sirey , tom . 20 , 1 , 305. ) VIII . Il peut arriver que la partie condamnée , ayant adressé la décision à attaquer à un avocat de la cour de cassa- tion pour se pourvoir , et venant à décéder dans l ...
... ( Cour de cass . , 8 mai 1820 ; Sirey , tom . 20 , 1 , 305. ) VIII . Il peut arriver que la partie condamnée , ayant adressé la décision à attaquer à un avocat de la cour de cassa- tion pour se pourvoir , et venant à décéder dans l ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux