Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... rural , peut servir de base à une action civile devant le tribunal de police . III . L'usufruitier , qui jouit de tous les droits du proprié- taire ( Code civil , art . 578 ) , a la faculté de chasser dans les bois et sur les fonds ...
... rural , peut servir de base à une action civile devant le tribunal de police . III . L'usufruitier , qui jouit de tous les droits du proprié- taire ( Code civil , art . 578 ) , a la faculté de chasser dans les bois et sur les fonds ...
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... ( Code pénal , art . 456 ) . Mais il est une con- travention à peu près ... Code pénal punis- sent d'une amende de 6 à 10 fr . , et même d'un emprisonne- ment ... rural sera de la compétence des tribunaux correctionnels dans les pays où la ...
... ( Code pénal , art . 456 ) . Mais il est une con- travention à peu près ... Code pénal punis- sent d'une amende de 6 à 10 fr . , et même d'un emprisonne- ment ... rural sera de la compétence des tribunaux correctionnels dans les pays où la ...
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... Code rural n'ont pas cessé de régir l'agri- culture . ( Carnot , sur l'art . 414 , no 7. ) CODE . On donne ce nom à un recueil de lois rassemblées soit par l'autorité du législateur , soit par le zèle du juriscon- sulte . Nous avons en ...
... Code rural n'ont pas cessé de régir l'agri- culture . ( Carnot , sur l'art . 414 , no 7. ) CODE . On donne ce nom à un recueil de lois rassemblées soit par l'autorité du législateur , soit par le zèle du juriscon- sulte . Nous avons en ...
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... Code rural de 1791 appelle délits ruraux , tous les faits qu'il défend , quelle que soit la juridiction qui en doive connaître . Le sens propre du mot contravention désignait les infrac- tions aux lois de police qui étaient punies ...
... Code rural de 1791 appelle délits ruraux , tous les faits qu'il défend , quelle que soit la juridiction qui en doive connaître . Le sens propre du mot contravention désignait les infrac- tions aux lois de police qui étaient punies ...
الصفحة 259
... Code rural . Elle a été depuis en partie modifiée , en partie abrogée par le Code de brumaire an 4 , par la loi du 23 thermidor an 4 , par le Code pénal de 1810 , par la loi du 28 avril 1832 , et même par quelques articles du Code ...
... Code rural . Elle a été depuis en partie modifiée , en partie abrogée par le Code de brumaire an 4 , par la loi du 23 thermidor an 4 , par le Code pénal de 1810 , par la loi du 28 avril 1832 , et même par quelques articles du Code ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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