Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 63
الصفحة 1
... Code pénal , ayant prononcé une peine de simple police contre ceux qui négligent d'entretenir , réparer ou nettoyer les fours , cheminées ou usines où l'on fait usage du feu , la contravention prévue par la loi du 6 octobre 1791 doit ...
... Code pénal , ayant prononcé une peine de simple police contre ceux qui négligent d'entretenir , réparer ou nettoyer les fours , cheminées ou usines où l'on fait usage du feu , la contravention prévue par la loi du 6 octobre 1791 doit ...
الصفحة 32
... droit immobilier ; ce qu'il n'a pu faire sans violer ouvertement les dispositions des lois citées ; par ces motifs ... Code pénal , no 15 . par II . Lorsque défense a été faite par l'autorité municipale , de tiller du chanvre ou du lin ...
... droit immobilier ; ce qu'il n'a pu faire sans violer ouvertement les dispositions des lois citées ; par ces motifs ... Code pénal , no 15 . par II . Lorsque défense a été faite par l'autorité municipale , de tiller du chanvre ou du lin ...
الصفحة 34
... Code pénal prononce une amende d'un franc à cinq inclusivement contre ceux qui ont négligé d'entretenir , réparer ou ... ( Code penal , art . 458 ) . Elle excé- derait donc la compétence du tribunal de police , qui devrait renvoyer le ...
... Code pénal prononce une amende d'un franc à cinq inclusivement contre ceux qui ont négligé d'entretenir , réparer ou ... ( Code penal , art . 458 ) . Elle excé- derait donc la compétence du tribunal de police , qui devrait renvoyer le ...
الصفحة 64
... Code d'Instruction criminelle et du Code pénal , qui ne permettent pas au juge de police d'appliquer de peine précuniaire au - des- sus de 15 fr . Or , le maximum établi par la loi de 1791 était de 24 livres . Cette jurisprudence n'a ...
... Code d'Instruction criminelle et du Code pénal , qui ne permettent pas au juge de police d'appliquer de peine précuniaire au - des- sus de 15 fr . Or , le maximum établi par la loi de 1791 était de 24 livres . Cette jurisprudence n'a ...
الصفحة 65
... droit de voirie , en général , consiste dans le pouvoir de faire des réglements , non - seulement pour l'alignement des ... Code pénal qui se réfèrent à des contraventions commises sur des chemins publics sont celles des art . 471 , no 7 ...
... droit de voirie , en général , consiste dans le pouvoir de faire des réglements , non - seulement pour l'alignement des ... Code pénal qui se réfèrent à des contraventions commises sur des chemins publics sont celles des art . 471 , no 7 ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux