Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... Code civil porte : « Les incapables de contracter sont 1 ° les mineurs , 2 ° les interdits , 3 ° les femmes mariées , dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats . » > CAPITAINE ...
... Code civil porte : « Les incapables de contracter sont 1 ° les mineurs , 2 ° les interdits , 3 ° les femmes mariées , dans les cas exprimés par la loi ; et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats . » > CAPITAINE ...
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... ( Code civil , art . 2014. ) V. Le cautionnement ne saurait exister que sur une obli- gation valable . On peut néanmoins cautionner une obliga- tion , encore qu'elle pût être annulée par une exception pure- ment personnelle à l'obligé ...
... ( Code civil , art . 2014. ) V. Le cautionnement ne saurait exister que sur une obli- gation valable . On peut néanmoins cautionner une obliga- tion , encore qu'elle pût être annulée par une exception pure- ment personnelle à l'obligé ...
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... ( Code civil , art . 2016. ) IX . Les engagements des cautions passent à leurs héritiers , à l'exception de la contrainte par corps , si l'engagement était tel que la caution y fût obligée . ( Code civil , art . 2017. ) X. L'effet du ...
... ( Code civil , art . 2016. ) IX . Les engagements des cautions passent à leurs héritiers , à l'exception de la contrainte par corps , si l'engagement était tel que la caution y fût obligée . ( Code civil , art . 2017. ) X. L'effet du ...
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... ( Code civil , art . 16 ) . Cette disposition est renou- velée dans l'art . 166 du Code de Procédure civile : « < Tous étrangers , demandeurs principaux où intervenants ' , seront tenus , si le défendeur le requiert avant toute exception ...
... ( Code civil , art . 16 ) . Cette disposition est renou- velée dans l'art . 166 du Code de Procédure civile : « < Tous étrangers , demandeurs principaux où intervenants ' , seront tenus , si le défendeur le requiert avant toute exception ...
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... civile , t . 1 , no 702. ) VI . Elle peut l'être même contre une femme française qui a épousé un étranger , ou contre le Français qui a perdu cette qualité par une des causes mentionnées en l'art . 17 du Code civil . ( Merlin , Rép ...
... civile , t . 1 , no 702. ) VI . Elle peut l'être même contre une femme française qui a épousé un étranger , ou contre le Français qui a perdu cette qualité par une des causes mentionnées en l'art . 17 du Code civil . ( Merlin , Rép ...
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