Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 29
ÇáÕÝÍÉ 2
... établir plus d'uniformité dans les opérations , elle avait , d'un autre côté , cet inconvé- nient , que dans les successions , même les plus pauvres , toutes les fois qu'il y avait des héritiers absents ou mineurs , il fal- lait appeler ...
... établir plus d'uniformité dans les opérations , elle avait , d'un autre côté , cet inconvé- nient , que dans les successions , même les plus pauvres , toutes les fois qu'il y avait des héritiers absents ou mineurs , il fal- lait appeler ...
ÇáÕÝÍÉ 40
... pour statuer , et sa sentence devra pré- senter l'application des principes que nous venons d'établir . Ainsi , que l'état fasse sur le sol du chemin des actes de pos- session , qui , même d'après sa prétention , ne 40 CHEMINS .
... pour statuer , et sa sentence devra pré- senter l'application des principes que nous venons d'établir . Ainsi , que l'état fasse sur le sol du chemin des actes de pos- session , qui , même d'après sa prétention , ne 40 CHEMINS .
ÇáÕÝÍÉ 47
... établir sa possession à titre de servitude , elle se fonde uniquement sur des faits de passage , elle doit être décla- rée non recevable , aux termes des art . 23 du Code de Procé- dure et 691 du Code civil . Mais , dans ce cas même ...
... établir sa possession à titre de servitude , elle se fonde uniquement sur des faits de passage , elle doit être décla- rée non recevable , aux termes des art . 23 du Code de Procé- dure et 691 du Code civil . Mais , dans ce cas même ...
ÇáÕÝÍÉ 49
... établir la possession utile de la commune , l'absence totale d'usage , de la part des riverains , du sol du chemin , l'en- tretien et réparation de ce chemin effectués par les soins et aux frais de la commune , ajoute , p . 321 : « A ...
... établir la possession utile de la commune , l'absence totale d'usage , de la part des riverains , du sol du chemin , l'en- tretien et réparation de ce chemin effectués par les soins et aux frais de la commune , ajoute , p . 321 : « A ...
ÇáÕÝÍÉ 51
... établir l'a- bandon ou le changement de destination d'un chemin public . Si le débat possessoire ne roule que sur une largeur plus ou moins grande du chemin , nous pensons que l'action du particulier contre la commune n'est pas ...
... établir l'a- bandon ou le changement de destination d'un chemin public . Si le débat possessoire ne roule que sur une largeur plus ou moins grande du chemin , nous pensons que l'action du particulier contre la commune n'est pas ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux