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commis à l'aide d'escalade de clôtures extérieures, de fausse clef et d'effraction intérieure, la nuit, dans une maison habitée; que G..... est inculpé d'avoir procuré à L....... le moyen de commettre ce vol en ajustant lui-même la fausse cief et en la lui remettant, et de l'avoir en outre aidé et assisté dans les faits qui ont consommé le vol; que la fille R...... est inculpée d'avoir sciemment recélé une partie des effets volés, et que T........ est inculpé d'avoir acheté sciemment une autre partie de ces effets; attendu que L...... et G....... n'ont pu êtie encoré arrêtés sur notre mandat d'amener, nous avons ordonné que, etc. (Voyez la clôture du procès-verbal dressé en flagrant délit.)

L'an mil huit cent

3. Information.

le

heure de

par-devant nous (exprimer la qualité de l'officier), officier de police, auxiliaire de M. le procureur du roi, procédant sur la réquisition du sieur N........., chef de maison, par suite de notre procès-verbal de ce jour, Sont comparues en la maison dudit sieur N......, rue n° 9 où nous nous étions transporté, les personnes ci-après nommées, à nous indiquées comme pouvant nous donner des renseignements sur un vol commis en ladite maison; elles nous ont fait, successivement et séparément les unes des autres, leurs dépositions, ainsi qu'il suit : 1o. Jacques B........, âgé de

sommes, y demeurant, nous a déclaré :

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portier de la maison où nous

Je ne sais rien du vol commis chez le sieur N......................., si ce n'est que le lendemain du départ de ce locataire pour la campagne, j'ai vu que l'une des fenêtres de son salon, donnant sur la rue, était ouverte; ne soupçonnant pas de vol, et présumant seulement un oubli, j'ai fait part de cette circonstance au propriétaire de la maison, qui a dú écrire au sieur N...... pour le prévenir.

Lecture aite de sa déclaration, il a dit qu'elle contient vérité, qu'il y persiste, et l'a signée avec nous à chaque feuillet; (ou) a déclaré ne savoir signer, de ce interpellé, et nous avons signé à chaque feuillet. 2o. Joseph M......, âgé de ,(profession) demeurant, etc., nous a déclaré :

J'accompagnais le sieur N......., il y a trois jours, lorsqu'il a quitté son domicile pour aller rejoindre sa famille à la campagne. Il a fermé, devant moi, sa porte double tour; pour être certain qu'il l'avait fermée, il a remonté l'escalier; je l'ai suivi, et j'ai vu, par la vérification qu'il a faite, que la porte était en effet exactement fermée à double

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Ce matin une femme à moi inconnue, et qui s'est donné le nom de Marie-Anne R.............., est venue me proposer à acheter six couverts et une grande cuiller à ragoût, en argent, qu'elle a dit être dans la nécessité de vendre. Cette femme m'ayant paru suspecte, je lui ai déclaré que je n'achèterais ces pièces d'argenterie que quand elle m'aurait amené un répondant, et que jusque là je les garderais. Pendant qu'elle insistait auprès de ma femme pour que je lui rendisse l'argenterie, j'ai secrètement donné ordre au sieur......, l'un de mes ouvriers, de sortir et de suivre cette femme quand elle sortirait elle-même. Le sieur........, à son retour, m'a dit que cette femmé était entrée dans une maison, située rue Je me suis de suite rendu à votre de

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meure, d'où l'on m'a envoyé dans cette maison, en me disant que vous informiez sur un vol.

Je représente et dépose en vos mains les pièces d'argenterie en question.

Lecture, etc.

4. Interrogatoires.

, le

heure de

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9 nons

L'an mil huit cent (exprimer la qualité de l'officier) procédant sur la réquisition du sieur N......., par suite de notre procès-verbal de ce jour;

Nous avons fait subir à la ci-après nommée, dans son domicile, où nous nous étions transporté, l'interrogatoire suivant :

D. Quels sont vos nom, prénoms, âge, profession, demeure, et le lieu de votre naissance?

9

âgée de

R. Marie-Anne R......., née à fession), demeurant en cette commune (ou ) ville, rue D. Ce matin n'avez-vous pas offert à un orfèvre de la rue lui vendre six couverts et une cuiller à ragoût, en argent ? R. Oui, monsieur.

D. D'où vous provient cette argenterie ?

R. Elle m'appartient depuis long-temps.

,`(pro

D. Vous ne paraissez pas avoir assez de moyens pour posséder de tels objets?

R. Ils sont cependant à moi.

D. Par quel hasard cette argeuterie porte-t-elle la marque du sieur N...., qui déclare qu'elle lui a été volée depuis trois jours?

R. C'est à tort qu'il la reconnaît pour être à lui; je l'ai achetée.

D. Pourquoi avez-vous essayé de cacher la clef que j'ai saisie lors de notre perquisition chez vous?

R. Cette clef appartient à François L..., dit François, commissionnaire, avec lequel je vis, et je voulais la serrer à sa place, de peur qu'il ne la cherchât.

D. Comment se fait-il que cette clef ouvre la porte de l'appartement de M. N.... ?

R. Je n'en sais rien.

D. Plutôt que de résister à l'évidence, vous devriez dire la vérité?

R. Je vais tout vous avouer. L...., dit François, était quelquefois employé à faire les commissions du sieur N.... Il a fait connaissance d'un nommé G...., ouvrier serrurier, dont j'ignore la demeure. G.... lui a suggéré de profiter de l'absence du sieur N..... pour le voler; L..... a eu la faiblesse d'y consentir. En allant chez le sieur N........, il a furtivement pris l'empreinte de la clef de la porte de l'appartement, et G.... a, d'après cette empreinte, limé et disposé une vieille clef dans notre logement même. L..... et G.... se sont abouchés avec T...., brocanteur, rue que G.... connaissait pour acheter des effets volés, mais que je n'ai jamais vu. Dans la nuit même du départ du sieur N...., L.... et G.... sont sortis ensemble; L...., qui connaissait les êtres, s'est chargé d'entrer dans l'appartement. Il a escaladé le mur de la cour, et est monté dans l'appartement, qu'il a ouvert avec la clef limée par G....; il s'était muni d'un briquet, et a allumé de la chandelle qu'il a trouvée dans l'appartement. G.... s'était placé au-dessous d'une des fenêtres dans la rue: L.... lui a jeté ou a descendu les paquets par cette fenêtre. Ils ont de suite porté le tout au brocanteur T...., qui le leur a acheté moyennant la somme de...., excepté l'argenterie, qu'ils ont rapportée, parce qu'il ne leur en a offert que. Ils sont rentrés tous les deux dans notre

...

logement à quatre heures du matin : ils y ont passé le reste de la nuit, et c'est alors qu'ils m'ont raconté les détails du vol, et qu'ils m'ont chargée de vendre l'argenterie, ne voulant pas paraître eux-mêmes. Avant ce matin, je l'avais proposée à plusieurs orfèvres, qui, ne me connaissant pas, n'avaient pas voulu l'acheter.

D. Quels sont les signalements de L.... et G...., et comment ces individus sont-ils habillés?

R. L.... est de la taille de..

etc., et G.... de la taille, etc.

Représentation faite à la fille R........ des pièces à conviction (les énumérer), elle a dit ne reconnaître que l'argenterie et la clef dont elle vient de nous parler, et ignorer comment L.... et G.... s'étaient procuré la barre de fer.

D. Avez-vous déjà été arrêtée ou reprise de justice?

R. J'ai été condamnée, il y a un an, pour vol par le tribunal correctionnel de.... à la peine de....

Lecture faite à Marie-Anne R.... de son interrogatoire, elle a déclaré que ses réponses contiennent vérité, y a persisté et a signé avec nous à chaque feuillet; (ou) a déclaré ne savoir signer, et nous avons signé à chaque feuillet.

Et le même jour nous avons fait subir au ci-après nommé l'interrogatoire suivant, dans son domicile, où nous nous étions transportė.

D. Quels sont vos noms, etc.?

R. François T... etc. ....

D. D'où vous proviennent les objets que je viens de saisir chez vous? R. Je les ai achetés en divers temps et à plusieurs personnes.

D. Pouvez-vous préciser les époques de ces achats, et nous indiquer

les vendeurs ?

R. Le dernier achat remonte au moins à un mois; les vendeurs me sont inconnus.

D. Pourquoi n'avez-vous pas inscrit ces effets, conformément aux ordonnances, sur votre registre de police?

R. J'ai eu tort.

D. Est-ce le jour ou la nuit que vous avez acheté ces objets ?

R. C'est le jour. Je n'achète rien la nuit.

D. Connaissez-vous le nommé L...., dit François ?

R. Non.

D. Connaissez-vous le nommé G....?

R. Pas davantage.

D. Je suis cependant instruit que c'est de ces deux individus que vous avez nuitamment acheté, il y a sept jours, les objets en question.

R. Cela est faux.

D. La preuve que vous ne les possédez pas depuis le temps que vous dites, c'est qu'ils n'ont été volés chez le sieur N..............., rue................, que depuis sept jours.

R. Peut-être me suis-je trompé sur l'époque de mes achats.

Représentation faite à T.... des pièces à conviction (les énumérer), il nous a déclaré ne reconnaître que les objets saisis chez lui.

D. Avez-vous déjà été arrêté ou repris de justice?

R. J'ai été condamné le.... à l'amende par le tribunal correctionnel, pour inexactitude dans la tenue de mon livre de police.

Lecture, etc.

Mandat d'amener décerné en cas de flagrant délit, ou de fait assimilé au flagrant délit.

Nous (exprimer la qualité de l'officier qui décerne le mandat), officier de police, auxiliaire de M. le procureur du roi ;

En vertu de l'art. 40 du Code d'Instruction criminelle;

Mandons et ordonnons à tous huissiers ou agents de la force publique d'amener par-devant nous, en se conformant à la loi, le nommé Pierre N..., né à ans, (profession) demeurant à

rue

âgé de

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Requérons tous dépositaires de la force publique de prêter main-forte, en cas de nécessité, pour l'exécution du présent mandat.

A l'effet de quoi nous l'avons signé et scellé de notre sceau.

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le

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Procès-verbal dressé par le porteur du mandat d'amener.

Notifié le mandat d'amener ci-dessus, par moi (exprimer la qualité du porteur), à Pierre N.., trouvé (désigner le lieu), auquel j'en ai fait l'exhibition, et délivré copie, en m'assurant de sa personne pour être conduite devant (indiquer l'officier qui a décerné le mandat), dont acte.

(Signature.)

(Si l'inculpé refuse d'obéir, le porteur procède ainsi : )

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(Après ces mots, auquel j'en ai dÉLIVRÉ COPIE, il ajoute :) Ledit sur la réquisition que je lui ai faite de me suivre, m'a répondu qu'il ne voulait pas obéir audit mandat. Je lui ai vainement représenté que sa résistance était illégale, qu'il ne pouvait se dispenser d'obéir au mandement de la justice, et qu'il m'obligeait à user des moyens de force que la loi m'autorisait à employer. Ledit s'étant obstiné à refuser d'obéir au mandat (ou) après avoir déclaré qu'il était prêt d'obéir, ayant tenté de s'évader, je l'ai saisi et appréhendé au corps, assisté de (indiquer les noms des agents de la force publique), qui m'accompagnaient, (ou) dont j'ai requis l'assistance: j'ai conduit ledit devant (désigner le fonc

tionnaire qui a délivré le mandat), et j'ai dressé le présent procès-verbal, qui a été signé de moi et de , assistants, (ou) de moi seul, les sieurs , assistants, ayant déclaré ne savoir signer, de ce interpellés.

DEMANDE. C'est l'action qu'on intente en justice pour obtenir une chose à laquelle on croit avoir droit. Demandeur se dit de celui qui forme cette action. (Voy. Action.)

I. Une demande, pour être régulière, doit être exposée dans un exploit qui déduit, d'une manière claire et précise, les objets sur lesquels elle porte, et les motifs en vertu desquels on

les réclame; c'est ce qui s'appelle libeller une demande. (Voy. Citation.)

II. On divise les demandes en principales et incidentes.

La demande principale est celle par laquelle on commence une contestation. On l'appelle aussi demande originaire, lorsqu'elle est suivie d'une demande en garantie.

La demande incidente est celle qui est formée pendant le cours de la contestation, ou par le demandeur, ou par le défendeur, ou même par un intervenant.

III. Le demandeur peut former des demandes incidentes en plusieurs cas, soit pour ajouter à la demande principale ce qu'il a omis en la formant;

Soit pour expliquer la demande principale lorsqu'il y a quelque ambiguité ou que l'autre partie prétend y en trouver;

Soit pour la restreindre lorsqu'il a porté ses prétentions trop loin, ou que, par des raisons particulières, il ne veut en exercer actuellement qu'une partie ;

Soit pour demander un droit échu depuis la demande principale, et qui est lié avec le droit prétendu par cette demande ; par exemple, lorsqu'il s'agit d'instance pour loyer, et que pendant le cours de cette instance il en échoit d'autres, celui à qui ils sont dus peut les demander incidemment, pour faire prononcer la condamnation de tous par un seul et même jugement. (Pigeau, t. 1, p. 472.)

IV. L'inscription de faux est une demande incidente cominune au demandeur et au défendeur.

V. Si le défendeur prétend qu'il lui est dû par le demandeur une somme égale ou supérieure à celle que l'on réclame de lui, et qu'il oppose la compensation, cette demande incidente prend le nom de réconvention. (Voy. ce mot.)

VI. Enfin, lorsque le demandeur a fait un aveu qui paraît avantageux au défendeur, ou lorsqu'il lui a reconnu quelque droit, celui-ci peut en demander acte, et la demande qu'il forme à cet effet est incidente.

VII. Il y a encore la demande subsidiaire, qui tend à obtenir une chose différente ou la même chose modifiée, dans le cas où le juge ou la partie adverse ferait difficulté d'accorder l'objet de la demande principale.

VIII. La demande provisoire est celle qui tend à faire ordonner quelque chose par provision, en attendant le jugement définitif du litige. Lorsqu'une demande provisoire est formée séparément de la demande principale, elle peut être considérée comme une demande incidente.

IX. On verra,

à l'article Intervention, les questions que

peut faire naître ce genre de demande.

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