 | France - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...établissemens publics légalement autorisés, paieront dix francs pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition...recevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire de revenus , sans préjudice des exceptions déjà existantes en faveur de quelques-uns de... | |
 | France - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 918
...établissemens publics légalement autorisés, paieront dix francs pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition qu'ils feront, et sur les donations ou legs qu'il» recueilleront, lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination d'utilité... | |
 | 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 232
...établissemeus publics légalement autorises, paieront dix francs pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition qu'ils feront , et sur lesy donations ou legs qu'ils recueilleront, lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir... | |
 | France - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...hypopour lesdites donations que lorsque la thécaire sur les actes d'acquisition qu'ils . :_.: :.. _.. i feront, et sur les donations ou legs qu'ils recueilleront...recevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire des revenus (5), sans préjudice des exceptions déjà existantes en faveur transcription... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...publics , legalement auto» risés, paieront i_o francs pour droit fixe d'eoire» gistrement et d« transcription, hypothécaire, sur » les actes d'acquisition...une destination d'utilité publique, et ne pas pro» du ire de revenus, sans préjudice des exceptions » déjà existantes, en faveur de quelques-uns de,... | |
 | France - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 676
...établissemens publics légalement autorisés (2), paieront dixfrancs ¡juin-droit fixe d'enregistrement etde transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition qu'ils feront, et sur les donations on legs qu'ils recueilleront, lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination... | |
 | France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 552
...étabUssemeiis publics légalement autorisés , paieront dix franos pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition...les donations ou legs qu'ils recueilleront, lorsque les.immeubles .acquis ou donnés devront recevoir une destination d'utilité publjq«e-et ne , pas... | |
 | France - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 748
...établissements publies légalement autorisés payeront dix francs pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition...recueilleront, lorsque les immeubles acquis ou donnés devront rerevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire des revenus, sans préjudice des exceptions... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...tous établissements publics légalement autorisés, payeront 10 fr. pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition qu'ils feront, et sur donations ou legs qu'ils recueilleront ; lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...tous établissements publics légalement autorisée , payeront 10 fr. pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition...acquis ou donnés devront recevoir une destination d'ulililé publique et m pas produire de revenus, sans préjudice des exceptions déjà existantes... | |
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Les départements, arrondissements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, et généralement tous établissements publics légalement autorisés payeront dix francs pour droit fixe d'enregistrement et de... 
