 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...Voyez Jugement interlocutoire, Jugement préparatoire, etc. Sont réputés préparatoires les jngetnens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemcus rendus lorsque le tribunal ordonne, avant faire droit, une preuve , une vérification , ou... | |
 | France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...des jugemens qui auraient accordé une provision. 4^2.. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou... | |
 | France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...jngement définitif : il en sera de mé1ne des jugeinent.s qui auraient accordé une .provision. 4Î2. Sont réputés préparatoires les jugements rendus...tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond. 453. Seront sujets à l'appel , les jugements... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...jugemens qui auraient accordé une provision. Art. 4Sa. « Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir le jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne,... | |
 | 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 456
...le nouveau Code distingue et qualifie ces jugemens. « Sont réputés préparatoires les jugemens » rendus pour l'instruction de la cause , et qui » tendent à mettre le procès en état de rece» voir jugement définitif. » * Sont réputés interlocutoires les jugemens f rendus lorsque... | |
 | France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent a mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. . Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou... | |
 | France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...même des jugemens qui auraient accordé une provision. 45a. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus, lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...interlocutoire. (Code de procédure civile , art. 3i. ) M Sont réputés préparatoires les jngemens ren» dus pour l'instruction de la cause, et qui tendent » à mettre le procès en étal de recevoir jugement » définitif. Sont réputés interlocutoires les » jugemens rendus lorsque... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 832
...des jugemens qui auraient accordé une provision. я 45г. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent...procès en état de recevoir jugement définitif. я Sont réputésinterlocutoiresles jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit,... | |
 | 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 544
...conjointement avec l'appel de ce jugement; Considérant qu'aux termes de l'art. 452 du même Code, sont réputés préparatoires les jugements rendus...à mettre le procès en état de recevoir jugement, et que la qualité d'interlocutoire n'appartient qu'aux jugements ordonnant avant faire droit une preuve,... | |
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Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... 
