Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine, et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 8

Bureau de la Jurisprudence Gnrale, 1847
 

 - 

.

1
1
2
5
3
10
4
14
5
15
6
16
7
17
8
18
24
199
25
200
26
204
27
207
28
208
29
237
30
297
31
299

9
19
10
20
11
24
12
29
13
64
14
66
15
76
16
91
17
93
18
96
19
102
20
103
21
106
22
118
23
184
32
330
33
343
34
362
35
379
36
425
37
431
38
433
39
443
40
466
41
480
42
489
43
496
44
499
45
507

156 - Celui qui aura chass sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant une maison habite ou servant l'habitation, et s'il est entour d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante trois cents francs, et pourra l'tre d'un emprisonnement de six jours trois mois.
142 - ... 3 Les espces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propritaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps dtruire sur ses terres...
168 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce.
142 - Tous autres moyens de chasse , l'exception des furets et des bourses destins prendre le lapin, sont formellement prohibs. Nanmoins les prfets des dpartements, sur l'avis des conseils gnraux, prendront des arrts pour dterminer : 1...
25 - ... par le trsor public, faute de productions ou de justifications suffisantes , dans le dlai d'un an compter de la cessation des fonctions du titulaire, ou de la rception des fournitures et travaux...
76 - Prvoyance sociale, aprs avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
142 - ... en tout temps dtruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans prjudice du droit appartenant au propritaire ou au fermier de repousser ou de dtruire , mme avec des armes feu , les btes fauves qui porteraient dommage ses proprits. Ils pourront prendre galement des arrts , 1 Pour prvenir la destruction des oiseaux ; 2...
224 - Sont rputs prparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent mettre le procs en tat de recevoir jugement dfinitif. Sontrpute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vrification , ou une instruction qui prjuge le fond.
165 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas t saisis, le dlinquant sera condamn les reprsenter ou en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse tre au-dessous de 50 fr.
206 - Attendu que la chasse du loup, qui doit occuper principalement les lieutenants de louveterie, ne fournit pas toujours l'occasion de tenir les chiens en haleine, ils ont le droit de chasser courre, deux fois par mois, dans les forts de l'État faisant partie de leur arrondisse ment, le chevreuil--brocard, le sanglier ou le livre, suivant les localits.