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" Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... "
Le code de commerce, actuellement en vigueur - ÇáÕÝÍÉ 91
龂 Belgium - 1897
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...remboursement du prix des marchandises par lui Tendues pour le même objet ; 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre, pour radoub, victuailles,...

Code de commerce ...

France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ; 8.° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux , main-d'œuvre , pour radoub , victuailles...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...capitaine- et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; 8.° Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage; ei les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre , pour radoub, victuailles,...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...principaux de l'équipage, indiquant la nécessité des emprunts ; 8°. aux sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le .navire n'a pas encore fait de voyage ; à celles dues aux créanciers pour fournitures, travaux , main-d'œuvre...

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet; 8° Les sommes dues au vendeur y aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux , main-d'œuvre , pour radoul) , victuailles...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, ÇáãÌáÏ 9

1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 610
...«Attendu que l'art. 191 du code de commerce place au huitième rang les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; de savoir si le vendeur perd son privilège lorsque le navire a. déjà navigué; «•Que Valin sur...

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., ÇáãÌáÏ 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...saisie; t. z , ch. 12, sect. 2, §6). Au huitième rang sont placées les sommes due» au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage, et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...prix des marchandises par lui vendues pour le nême obict ; — 8.° Les sommes dues au vendeur, au» fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; «t les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre , pour r;ido»h ,...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...des itturcbaudi&es par lui vendues pour ïe même objet, 199 : — 8° Les som mes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et Jes sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , uaaûi-d'œuvre , pour radoub , vicluailles...

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 248
...du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet; — 8" Les sommes dues aux vendeurs , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre , pour radoub , victuailles...




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