Le code de commerce, actuellement en vigueur

 

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132 - Sont non - recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arriv la marchandise, si elle a t reue sans protestation ; Toutes actions contre l'affrteur, pour...
177 - Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur un avantage la charge de l'actif du failli...
91 - Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employs la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux cranciers pour fournitures, travaux, main-d'uvre, pour radoub, victuailles, armement et quipement, avant le dpart du navire, s'il a dj navigu; 9...
253 - Les fruits de l'immeuble hypothqu ne sont dus par le tiers dtenteur qu' compter du jour de la sommation de payer ou de dlaisser , et si les poursuites commences ont t abandonnes pendant trois ans, compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
254 - Par la renonciation du crancier l'hypothque ; 3 Par l'accomplissement des formalits et conditions prescrites aux tiers dtenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4 Par la prescription. La prescription est acquise au dbiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains , par le temps fix pour la prescription des actions qui donnent l'hypothque ou le privilge.
128 - Dans le cas o le dlaissement peut tre fait et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assur est tenu de signifier l'assureur les avis qu'il a reus. La signification doit tre faite dans les trois jours de la rception de l'avis.
109 - Si, avant le dpart du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destin , les conventions sont rsolues sans dommages-intrts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la dcharge de ses marchandises.
128 - Dans le dlai de dix-huit mois aprs la nouvelle des pertes arrives ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde ; Et, ces dlais passs, les assurs ne seront plus recevables faire le dlaissement.
109 - S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit oblig de revenir avec son chargement, il n'est d au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait t affrt pour l'aller et le retour. - Com. 253, 276 s., 300, 350, 369, 387. 300. Si le vaisseau est arrt...
405 - Quand ils ont un intrt personnel la contestation ; 2 Quand ils sont parents ou allis d'une des parties jusqu'au degr de cousin germain inclusivement ; 3...