Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, 49-50

Amyot, 1894
 

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9 - Etats respectifs, conserver leur bord la partie de la cargaison qui serait destine un autre port, soit du mme pays, soit d'un autre, et la rexporter, sans tre astreints payer, pour cette dernire partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement tre perus qu'au taux fix pour la navigation nationale.
66 - Italie au bnfice de l'assistance judiciaire seront dispenss, de plein droit, de toute caution ou dpt qui, sous quelque dnomination que ce soit, peut tre exig des trangers plaidant contre les nationaux par la lgislation du pays o l'action sera introduite.
7 - Belgique, destins, soit la consommation, soit l'entre-posage, soit la rexportation ou au transit, seront soumis au mme traitement et ne seront passibles de droits ni plus levs ni autres que les produits de la nation la plus favorise sous ces rapports.
9 - La nationalit des btiments sera admise, de part et d'autre, d'aprs les lois et rglements particuliers chaque pays , au moyen des titres et patentes dlivrs par les autorits comptentes aux capitaines, patrons et bateliers.
262 - ... les vases qui se dtrioreront pendant le transport seront immdiatement dchargs et vendus, avec le contenu qui y sera rest, au mieux des intrts de l'expditeur; 3 le transport n'a lieu que sur des wagons dcouverts. Si les oprations du passage en douane exigeaient des wagons munis de bches plombes, le transport ne serait pas accept ; 4 les dispositions du 3 qui prcdent sont aussi applicables aux tonneaux et autres rcipients dans lesquels ces matires ont t...
130 - Fait La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera dpos dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifies conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
66 - Pays-Bas jouiront rciproquement du bnfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mmes, en se conformant la loi du pays, dans lequel l'assistance sera rclame.
128 - Art. 2. La loi du lieu de la clbration peut interdire le mariage des trangers qui serait contraire ses dispositions concernant : 1...
129 - En cas d'incomptence de l'autorit requise, la commission rogatoire sera transmise d'office l'autorit judiciaire comptente du mme Etat, suivant les rgles tablies par la lgislation de celui-ci.
40 - Mais cette restriction limite la circonscription contamine ne devra tre accepte qu' la condition formelle que le Gouvernement du pays contamin prenne les mesures ncessaires pour prvenir l'exportation des objets susceptibles provenant de la circonscription contamine. || Quand une circonscription est contamine, aucune mesure restrictive ne sera prise contre les provenances de cette circonscription, si ces provenances l'ont quitte cinq jours au moins avant le dbut de l'pidmie.