Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, ÇáãÌáÏ 34 |
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Adresse Affemblée affez ainfi août articles Assignats auffi auroient auront avoient avoit bafe baux Beuvronne Bouillé Brest c'eft c'eſt canal Carabiniers Châteauvieux ci-devant citoyens Comité de Constitution Comité des Finances confidérable confignation Conflans-Sainte-Honorine contribution perfonnelle cour de caffation cret déclaration demandé deniers Départemens députés devoit différens difpofitions dîmes Directoire du Département Directoire du District discussion étoient étoit fans feul fieur Brullée foit foldats du régiment fomme font fous fuiffes fuivant garde nationale garnifon jour jufqu'à juftice Juges l'Affemblée l'article l'Assemblée Nationale l'Imposition lecture légiflature lesdits lorfque Lunéville Malfeigne Marne Meffieurs Meftre-de-camp Membre du Comité ment miniftres mis aux voix mois Motion municipalité n'étoit Nanci Nation néceffaire officiers municipaux paffer payer Pierrelaye plufieurs portant présent Décret Président Procès-verbal projet de Décret proposé public raifon Rapporteur refte régimens régiment de Châteauvieux renvoyé Séance sera seront sieur Souilly Stainville Tarif tion tionale Trésor public tribunal
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ÇáÕÝÍÉ 3 - ... s'il ya procès civil existant entre, eux et l'une des parties, ou son conjoint; 5.° s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.þ
ÇáÕÝÍÉ 3 - ... pour chacune des autres; et ne seront comptés les apprentis et compagnons d'arts et métiers, les domestiques de charrue et autres destinés uniquement à la culture ou à la garde et au soin des bestiaux, ni les domestiques au-dessus de l'âge de soixante ans.þ
ÇáÕÝÍÉ 24 - Les registres ., les papiers , les terriers , les. chartes , et tous autres titres quelconques des Bénéficiers , Corps , Maisons et Communautés , des biens desquels l'administration est confiée aux Administrations de Département et de District , seront déposés aux archives du District de la situation desdits bénéfices ou établissemens^ avec l'inventaire qui aura été ou qui sera fait préalablement.þ
ÇáÕÝÍÉ 20 - Les hôtels-de-ville continueront à appartenir aux villes où ils sont situés ; et lorsqu'ils seront assez considérables pour recevoir le directoire de district ou celui de département, ou tous deux à la fois, lesdits directoires s'y établiront ; ils se réuniront dans la même enceinte quand le local pourra le permettre , et seront tenus des réparations pour la portion, de l'édifice qui sera par eux occupée.þ
ÇáÕÝÍÉ 12 - Le ministère des notaires ne sera nullement nécessaire pour la passation desdits baux, ni pour tous les autres actes d'administration; ces actes, ainsi que les baux, seront sujets au contrôle, et ils emporteront hypothèque et exécution parée. La minute sera signée par les parties qui sauront signer, et par les membres présents du directoire, ainsi que par le secrétaire, qui signera seul l'expédition.þ
ÇáÕÝÍÉ 5 - Les curés actuellement établis en aucunes églises cathédrales, ainsi que ceux des paroisses qui seront supprimées pour être réunies à l'église cathédrale et en former le territoire, seront de plein droit, s'ils le demandent, les premiers vicaires de l'évêque, chacun suivant l'ordre de leur ancienneté dans les fonctions pastorales.þ
ÇáÕÝÍÉ 7 - L'Assemblée déclare qu'elle est satisfaite de la conduite du Directoire du District , de la Municipalité et du Maire de Strasbourg ; elle charge son Président de se retirer sans délai devers le Roi , pour prier Sa Majesté de donner les ordres les plus prompts pour l'exécution du présent Décret ". M.þ
ÇáÕÝÍÉ 4 - La partie de la contribution, à raison des chevaux ou mulets, sera payée par chaque contribuable par addition à son article ; savoir, pour chaque cheval ou mulet de selle, trois livres, et...þ
ÇáÕÝÍÉ 11 - Dans le délai de quinze jours après la formation et la publication des susdits états , tous lespropriétaires feront au secrétariat de la Municipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouvoirs, et dans la forme qui sera prescrite , une déclaration de la nature et de la contenance de leurs différentes propriétés.þ
ÇáÕÝÍÉ 7 - Les curés des villes et des campagnes dont les paroisses seront supprimées et réunies, soit à des cathédrales, soit à d'autres paroisses, tant ceux actuellement pourvus, que ceux qui le seront d'ici à ce que la suppression de leurs paroisses soit effectuée, qui ne voudront pas user de la faculté ci-devant expliquée, jouiront d'une pension de retraite des deux tiers du traitement qu'ils auraient conservé s'ils n'eussent pas été supprimés; mais ladite pension ne pourra excéder la somme...þ