Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la jurisprudence, 11

Veuve Desaint, 1783
 

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229 - Art. i . [L]es Auteurs d'crits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entire du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la Rpublique, et d'en cder la proprit en tout ou en partie.
381 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
275 - Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est chu, et pour tout ce qui est choir...
264 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passs ou renouvels des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la mme poque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, moins que leur excution n'ait commenc avant la dissolution de la communaut.
179 - L'poux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas o il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre poux, en proprit, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un tranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalit de la portion dont la loi prohibe la disposition au prjudice des hritiers.
230 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littrature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera oblig d'en dposer deux exemplaires la Bibliothque nationale ou au Cabinet des Estampes de la Rpublique, dont il recevra un reu sign par le Bibliothcaire; faute de quoi il ne pourra tre admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
167 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la dguise sous la forme d'un contrat onreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposes.
505 - Il n'ya lieu aucuns dommages et intrts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le dbiteur a t empch de donner ou de faire ce quoi il tait oblig, ou a fait ce qui lui tait interdit.
110 - Les intrts chus des capitaux peuvent produire des intrts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intrts dus au moins pour une anne entire.
568 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et rcoltes...