 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...président demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement...qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , où qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur impérial a requis l'application , ou qu'il n'emporte... | |
 | France assemblée nat - 1789 - عدد الصفحات: 454
...Président demandera à l'Accusé , s'il n'a rien à dire pour sa défense ; lui , ses amis ou conseils né pourront plus plaider que le fait est faux , mais...dont le Commissaire du Roi a requis l'application. V I. Les Juges prononceront ensuite et sans désemparer la peine établie par la Loi , ou acquitteront... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 216
...pour l'appJicnt on de la loi. , • "VI. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense : lui , ses amis ou conseils ne pourront...que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas defendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du roi... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - عدد الصفحات: 716
...Pre'sident demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accuse ni son défenseur ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifie' crime par la loi, ou qu'il ne me'iite pas la peine dont le Procureur général a requis l'application,... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - عدد الصفحات: 802
...plue plaider que le » fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas dé)> fendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne • • mérite pas la peine dont le procureur général » a requis l'application , ou qu'il n'emporte pas » de dommages - intérêts... | |
 | Auguste Charles Guichard - 1814 - عدد الصفحات: 760
...faire des représentations sur l'application de la peine. Que disent ces articles? que l'on ne peut plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas prévu par le Code pénal , qu'il n'est pas qualifié crime par la loi. C'est encore un principe sucré... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est p.ts défendu ou qualifie tlélit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 640
...à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il n'est pas défendu, ou qualifié délit par la loi.... »Js~v Considérant que Daillant et son conseil n'ont ni plaidé ni " demandé... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...restitution et domti^fdc îa "loL La partie civile fera U siem 363. Le président demande qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procurenr-jjénéral a requis l'upulication, ou qu'il n emporte рае do dommages-intérêts au profit... | |
 | Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...tribunal criminel demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le ministère public a requis l'application... | |
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L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... 
