Journal des tats gnraux convoqus par Louis xvi; aujourd'hui Assemble nationale permanente (ou Journal logographique) par m. Le Hodey (de Saultchevreuil).

 

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395 - Je suis charg de vous prsenter le projet de dcret suivant : L'assemble nationale, aprs avoir entendu le rapport de son comit...
67 - L'accus ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas dfendu ou qualifi dlit par la loi...
137 - Voici le projet de dcret que je suis charg de vous prsenter :
363 - A compter du 1er avril prochain , il sera libre tout citoyen d'exercer telle profession, art ou mtier qu'il trouvera bon, aprs s'tre pourvu d'une patente et en avoir acquitt le prix suivant les taux ci-aprs dtermins , en se conformant aux rglements qui pourront tre faits.
150 - Citoyens ligibles inscrits dans -les registres des directoires , le Prucureur-gnral-Syndie du Dpartement en choisira, tous les trois. mois, deux cents qui formeront la liste du Jur du jugement. Cette liste sera imprime et envoye tous ceux qui la composeront.
168 - Si quelque prisonnier use de menaces, injures ou violences, soit l'gard du gardien ou de ses prposs, soit l'gard des autres prisonniers, il sera, sur les ordres de qui il appartiendra, resserr plus troitement, enferm seul, mme mis aux fers en cas de fureur ou de violence grave, sans prjudice des poursuites auxquelles il pourrait avoir donn lieu.
214 - Prouse, o mme aprs l'avoir recouvr ou s'tre procur de ses nouvelles, cette expdition utile et avantageuse la navigation, la gographie, au commerce, aux arts et aux sciences.
323 - Tous ces motifs , l'Assemble nationale les psera dans sa sagesse; mais ne croyez pas, quelle que soit la conduite de ceux qui l'entourent, que le monarque qui rpare les fautes des rois puisse tre isol. Un grand peuple est devenu sa famille; son nom, joint celui de la nation et de la loi, est prononc dans tous nos sermens, et un ordre durable assurera tout la fois son bonheur et sa puissance....
361 - ... de rendre leurs comptes de gestion aux municipalits, lesquelles les vrifieront et formeront l'tat gnral des dettes actives et passives et biens de chaque communaut; ledit tat sera envoy aux directoires de district et de dpartement, qui, aprs vrification, le feront passer au...
363 - ... seront verss dans la caisse du district, qui en tiendra compte celle de l'extraordinaire. Les proprits, soit mobilires, soit immobilires desdites communauts, seront vendues dans la forme prescrite pour l'alination des biens nationaux, et le produit desdites ventes sera pareillement vers dans la caisse de l'extraordinaire.