Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens et avis du Conseil d'tat: publie sur les ditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonne des matires.], 19

A. Guyot et Scribe, 1827
 

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14 - Les puissances allies ayant proclam que l'Empereur Napolon tait le seul obstacle au rtablissement de la paix en Europe, l'Empereur Napolon, fidle son serment, dclare qu'il renonce pour lui et ses hritiers aux trnes de France et d'Italie, parce qu'il n'est aucun sacrifice personnel, mme celui de la vie, qu'il ne soit prt faire l'intrt de la France.
4 - ... rapports entendus par le snat ont subi des altrations dans la publication qui en a t faite; considrant qu'au lieu de rgner dans la seule vue de l'intrt, du bonheur et de la gloire du peuple franais...
70 - Le prsent Trait sera ratifi et les ratifications en seront changes dans le dlai de quinze jours, ou plus tt si faire se peut. En foi de quoi, les plnipotentiaires respectifs l'ont sign et y ont appos le cachet de leurs armes. Fait Paris, le 30 mai de l'an de grce 1814.
86 - Les dbats seront publics en matire criminelle, moins que cette publicit ne soit dangereuse pour l'ordre et les murs ; et, dans ce cas, le tribunal le dclare par un jugement.
523 - En commenant la guerre pour soutenir l'indpendance nationale , je comptais sur la runion de tous les efforts , de toutes les volonts , et le concours de toutes les autorits nationales; j'tais fond en esprer le succs , et j'avais brav toutes les dclarations des puissances contre moi. Les circonstances me paraissent changes.
84 - La chambre des dputs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
87 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles volont ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la socit.
4 - Le Snat conservateur, considrant que dans une monarchie constitutionnelle le monarque n'existe qu'en vertu de la constitution, ou du pacte social ; Que Napolon Bonaparte, pendant quelque temps d'un gouvernement ferme et prudent, avait donn la nation des sujets de compter, pour l'avenir, sur des actes de sagesse et de justice ; mais qu'ensuite il a dchir le pacte qui l'unissait...
71 - Britannique pour faire prononcer par toutes les puissances de la Chrtient l'abolition de la traite des noirs, de telle sorte que ladite traite cesse universellement, comme elle cessera dfinitivement et dans tous les cas de la part de la France dans un dlai de cinq annes...