 | Charles-Alexandre-Balthazar-François de Paule baron de Baert-Duholant - 1802 - عدد الصفحات: 568
..., à son prisonnier , copie de son décret «de prise de corps, six heures après isa defi mande , et de faire sur-le-champ au juge le « rapport de sa détention. — Au chancelier on « à l'un des douze juges en exercice , de don« ner sur la présentation de la copie du décret... | |
 | Edouard Ferdinand de la Bonninière vicomte de Beaumont-Vassy - 1846 - عدد الصفحات: 404
...de son décret de prise de corps, six heures après sa demande, et de faire sur-le-champ aux juges le rapport de sa détention ; au chancelier ou à...refus de la délivrer, l'ordre de lui présenter le prisonnier dans trois jours s'il est à moins de djic milles, dix s'il est à moins de cent, et vingt... | |
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CET acte ordonne à tout geôlier de donner à son prisonnier copie de son décret de prise de corps six. heures après sa demande, et de faire sur-le-champ au juge le rapport de sa détention; — au chancelier ou à l'un des douze juges en exercice... 