 | France - 1917 - عدد الصفحات: 1584
...mois, la fermeture de l'établissement pour un temps ' i tt( (aurait excéder un mois. 7. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs (16' à 3oo'j quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur... | |
 | Saint-Edme - 1828 - عدد الصفحات: 714
...l'abaissement des salaires. • suivie d'une tentative ou d'un commencement «d'exécution, sera punie d'un emprisonnement »de six jours à un mois, et d'une amende de «deux cents francs à trois mille francs. » Art. 4i 5. «Toute coalition dela part des ouvriers pour... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux, cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 225. L'outrage mentionné... | |
 | France - 1912 - عدد الصفحات: 748
...assujettis à la présente loi. Les infractions aux dispositions de ce règlement d'administration publique seront punies d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs (16 à 200 fr.) ou de l'une de ces deux peines seulement. 12. L'art.... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3ooo fr. 415. Toute coalition de la part-dés ouvriers pour faire cesser en même temps... | |
 | Victor Augier - 1835 - عدد الصفحات: 418
...d'autres jeux de hasard, doivent être traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Mais pour motiver cette rigueur, il ne suffît pas de la récidive... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencent d'exécution, est punie d'un emprisonnement de six jours à un mois , et d'une amende de deux cents à trois mille francs. (Code pénal , art. 414.) — Voir APPRENTIS. BREVETS o'iHVENTlON.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie et elle peut êt deax cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers |wir faire cesser... | |
 | Charles Malo - 1837 - عدد الصفحات: 542
...fait en état de récidive, seront traduits devant les tribunaux de police correctionnelle , et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois; et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Je vous ai fait connaître trop de fois combien les rigueurs... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...abusivement l'abaissement det salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille franc?. = Toute coalition entre ceux Qui font travailler des ouvriers.... | |
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... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs. 
