Annales: Dbats parlementaires, 23

 

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58 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de cinquante francs.
79 - ... mentionnent qu'il a t statu en sance publique. Ils contiennent les noms et conclusions des parties, le vu des pices et des dispositions lgislatives dont ils font l'application.
278 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours un mois, et d'une amende de deux cents francs trois mille frs.
210 - L'urgence est dclare. Si personne ne demande la parole dans la discussion gnrale, je consulte le Snat sur la question de savoir s'il entend passer la discussion des articles du projet de loi. {Le Snat dcide qu'il passe la discussion des articles.) M. le prsident. Je donne lecture de l'article 1":
279 - Je consulte le Snat sur l'urgence qui est demande par la commission, d'accord avec le Gouvernement.
14 - Le jugement dclaratif de faillite arrte, l'gard de la masse seulement, le cours des intrts de toute crance non garantie par un privilge, par un nantissement ou par une hypothque.
159 - L' emprunt pourra tre ralis, soit avec publicit et concurrence, soit de gr gr, soit par voie de souscription publique, avec facult d'mettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement. soit directement auprs de la Caisse des dpts et consignations...
210 - Les articles 1 7 de la loi constitutionnelle du 24 fvrier 1875, relative l'organisation du Snat, n'auront plus le caractre constitutionnel 1. Art. 4. - Le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrog.
100 - Art. 25. Le conseil peut, lorsqu'il le croit ncessaire, ordonner qu'il se transportera tout entier ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vrifications dtermines par son arrt. Le conseil ou ses membres peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre titre de renseignements les personnes qu'ils dsignentiet faire faire en leur prsence les oprations qu'ils jugent utiles.
207 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les tablissements industriels.