Précis de droit administratif |
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Précis de Droit Administratif (Classic Reprint) <span dir=ltr>Paul Pradier-Fodéré</span>þ áÇ ÊÊæÝÑ ãÚÇíäÉ - 2017 |
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actes administrative agents arrêté associations attributions aura autorisation besoins bois cause Chambre charge chasse chef chemins chemins vicinaux civil classe Code Code rural commerce communes concession conditions Conseil d'État conseil général conservation considérés contributions cours d'eau d'utilité publique déclaration décret délai délibération demande département départementales desséchement déterminée devant différents directeur direction dispositions division doit doivent domaine donner effet employés établissements exécutif fixé fonctions fonds forme gouvernement indemnité intérêts jours judiciaire juge juillet juin l'administration l'article l'autorité l'État l'exécution l'expropriation l'intérêt législation liberté lieu limites locaux lois maire mars matière membres ment mesures mines ministre moyen municipal nature navigables nécessaire nombre nommés ordinaires ordonnances particuliers payer pêche pendant personnes peuvent places police portant pourra pouvoir préfecture préfet première pris privé propriétaires propriété public publique question raison rapport règlements relatives routes rural s'il sera seront service seulement spéciales suivant surveillance terrains terre tion titre Traité travaux tribunaux voie
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ÇáÕÝÍÉ 318 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.þ
ÇáÕÝÍÉ 448 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...þ
ÇáÕÝÍÉ 765 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs þ
ÇáÕÝÍÉ 9 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...þ
ÇáÕÝÍÉ 252 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.þ
ÇáÕÝÍÉ 615 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.þ
ÇáÕÝÍÉ 235 - ... chemins, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation, en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges type approuvé par le Conseil d'État, sauf les modifications qui seraient apportées par la convention et la loi d'approbation.þ
ÇáÕÝÍÉ 466 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...þ
ÇáÕÝÍÉ 7 - Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.þ
ÇáÕÝÍÉ 109 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.þ
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| ÇáÚäæÇä | Précis de droit administratif Making of the modern world. Part 2 Économistes & publicistes contemporains |
| ÇáãÄáÝ | Paul Pradier-Fodéré |
| ÇáÅÕÏÇÑ | 7 |
| ÇáäÇÔÑ | Guillaumin, 1872 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ ßÇáíÝæÑäíÇ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 26 ÊÔÑíä ÇáÃæá (ÃßÊæÈÑ) 2007 |
| ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ | 784 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |