Prcis de droit administratif

Guillaumin, 1872 - 784
 

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320 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi.
450 - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprme de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , dclare la guerre , fait les traits de paix , d'alliance et de commerce...
767 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de cinquante francs six cents francs
9 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
254 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours trois ans et d'une amende de seize francs trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manuvres frauduleuses, aura amen ou maintenu, tent d'amener ou de maintenir une cessation concerte de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
617 - Chaque commune est responsable des dlits commis force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements arms ou non arms , soit envers les personnes soit contre les proprits nationales ou prives , ainsi que des dommages-intrts auxquels ils donneront lieu.
235 - ... chemins, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traits et les dispositions ncessaires pour en assurer l'exploitation, en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges type approuv par le Conseil d'État, sauf les modifications qui seraient apportes par la convention et la loi d'approbation.
468 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte la Constitution, la religion, la morale, la libert des cultes, la libert individuelle, l'galit des citoyens devant la loi, l'inviolabilit de la proprit et au principe de l'inamovibilit de la magistrature; 2 De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire. ART. 27. Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algrie; 2...
7 - Il n'ya point encore de libert si la puissance de juger n'est pas spare de la puissance lgislative et de l'excutrice. Si elle tait jointe la puissance lgislative, le pouvoir sur la vie et la libert des citoyens serait arbitraire : car le juge serait lgislateur. Si elle tait jointe la puissance excutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
109 - Nul ne peut tre priv de sa proprit que pour cause d'utilit publique, dans les cas et de la manire tablis par la loi et moyennant une juste et pralable indemnit.