...ou siège un tribunal. Du 7 fructidor an XII. Extrait des minutes de la secrétaircric d'état. I JE conseil d'état qui , d'après le renvoi fait par...entendu le rapport de la section de législation sur les questions suivantes : i .° Les notaires résidant dans des bourgs ou villages qui font partie...

...D'ÉTAT. Du 6 janvier 1807. IJE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article io.ii du code de procédure civile. .Vu ledit article, ainsi...

...conseil d'état , qui , en exécution d'un renvoi fait par SM l'Empereur et Roi , a entendu le rap. port de la section de législation sur celui du grandjuge , ministre de la justice , tendant à proroger , pendant six mois , à compter de la publication du décret à intervenir, le délai qui,...

...d'état, qui, sur le renvoi fait par Sa « Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la sec« lion de législation sur celui du grand-juge ministre « de la justice , tendant à faire décider si , en l'absence « de preuves positives du décès d'un militaire , ou « peut admettre pour le remplacer...

...compter duquel les décrets impériaux sont obligatoires. Approuvé le %5 prairial an l3. ( B. 48. ) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait...et la discussion publiques des lois ont .permis de déterminer dans l'article premier du code civil un délai après lequel leur promulgation étant présumée...

...SM, est de la teneur suivante : « Le conseil d'Etat qui', d'après le renvoi ordonné par S- M. , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures on des succursales,...

...D'ÉTAT. Do 6 j au ne.- 1807. JLj E conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné pai SA MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand -juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article 10 {r du code de procédure...

...il7 et 161. « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R. , a entendu » le rapport de la Section de législation...Ministre de la justice, » tendant à faire décider si les militaires ne » peuvent contracter mariage que devant l'of» jlcier de l'état civil du domicile...

...avant 'et depuis Is i". janvier i8o7. Le conseil-d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , concernant l'exécution de l'art. io4i du Code de procédure civile , Vu ledit articlo ainsi conçu...

...] CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi qui Iui,a été fait par sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de ia justice, ayant pour objet de faire statuer sur }a question suivante : « Les habitans des départemens...