Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du dcret de runion de l'tat de Gnes l'Empire franais ...

J. Gratiot, 1806
 

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296 - Le conseil d'État, qui d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant ...
343 - Le peuple veut l'hrdit de la dignit impriale dans la descendance directe, naturelle, lgitime et adoptive de Napolon Bonaparte, et dans la descendance directe, naturelle et lgitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi qu'il est rgl par le snatus-consulte organique du 28 floral an xii.
120 - N. (le prnom de l'empereur), par la grce de Dieu et les constitutions de la Rpublique empereur des Franais, tous prsens et venir salut.
249 - Dans ces deux cas, le comit gnral est secret, et les discussions ne doivent tre ni imprimes ni divulgues ; 3 Sur la demande des orateurs du Conseil d'tat, spcialement autoriss cet effet. Dans ce cas, le comit gnral est ncessairement public. Aucune dlibration ne peut tre prise dans les comits gnraux. 84 Lorsque la discussion en comit gnral est ferme, la dlibration est ajourne au lendemain en sance ordinaire.
146 - La royaut est indivisible, et dlgue hrditairement la race rgnante, de mle en mle, par ordre de primogniture, l'exclusion perptuelle des femmes et de leur descendance.
146 - Napolon , par la grce de Dieu et les Constitutions , empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la Confdration du Rhin, mdiateur de la Confdration Suisse...
348 - La maison de toute personne habitant le territoire franais, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spcial dtermin ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
394 - L'tranger, devient citoyen franais, lorsque aprs avoir atteint l'ge de vingt-un ans accomplis, et avoir dclar l'intention de se...
5 - ... sur les rclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers; raison des terrains pris ou fouills pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
101 - Mandons et ordonnons, que les prsentes, revtues des sceaux de l'tat, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.