...rachat. ( Décrets , ton). 9 , pag. 208. ) Voyez aussi Rentes foncières. CODE CIVIL , art. 53o. « Toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble, ou comme condition de la cession , à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins...

...l'article qui se trouve maintenant au n.° 5ag, la disposition contenue en l'article qui suit : « Toute rente établie à perpétuité pour le » prix...d'un immeuble, ou comme » condition de la cession à titre onéreux ou » gratuit d'un fonds immobilier , est easentiel» lement rachetable. » II est néanmoins...

...'lett. #,' n. $7 ; notre article a bien fait d'établir à ce sujet une règle uniforme. " ART. 55o. « Toute rente établie à perpétuité pour » le prix de la vente d'un immeuble, ou comme con» dition de la cession àtitre onéreux ou gratuit d'un » fonds immobilier est essentiellement...

...perpétuelles ou viagéies. soit sur la république , soit sur des particuliers , sont meubles, 629. Rente , établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , est esscntielleineiit rachetable , 55o. — - Faculté qu'a le créancier de régler la clause de...

...des particuliers. *) (ArL. $3o , décrété le 21 Mars 1804. Promulgué le 31 du même mois.) 53o. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la -vente d'un immeuble , ou comme condition de Ь cession »»!••) NL Extrait du décret impérial qui arrête d/ßnitiremtnt Ifi statuts de la...

...rétablir le contrat de bail à rente foncière , l'art. 53o du Code civil permet d'établir une rente à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession d'un fonds ; cette disposition suffit pour autoriser l'imposition d'une rente ou redevance sur des...

...établie à perpétuité, moj'ennant un capital en argent , ou pour le prix , évalué en argent , de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins...

...direct et utile ,x et qui par conséquent, aux termes de l'article 53o du Code civil, est établie pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. . Il ya rente foncière alors même que l'héritage...

...viagères , soit sur l'Etat, 11 soit sur des particuliers n ; Le Code civil ajoute , art. 53o : « Toute Rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. :i 11 est néanmoins...

...ci-dessus établies. — La vente oa le don d'une maison meublée ne tuile pour le prix de lu vente d'ut, immeuble, ou comme condition de la cession à litre onéreux ou gratuit d'un fond immobilier, est essentiellement racbetable.' — 11 est néanmoins permis au créancier de régler...