Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147 6

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1847
 

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179 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
177 - Les biens qui n'appartiennent pas des particuliers, sont administrs et ne peuvent tre alins que dans les formes et suivant les rgles qui leur sont particulires.
186 - Ds que les grains sont coups et les fruits dtachs, quoique non enlevs, ils sont meubles. Si une partie seulement de la rcolte est coupe, cette partie seule est meuble. Art. 521. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes rgles, ne deviennent meubles qu'au fur et mesure que les arbres sont abattus.
179 - Le mot meuble, employ seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni dsignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les mdailles, les instruments des sciences, des arts et mtiers, le linge de corps, les chevaux, quipages, armes, grains, vins, foins et autres denres; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce. Art. 534. Les mots meubles meublants...
175 - Sont meubles par leur nature , les corps qui peuvent se transporter d'un lieu un autre , soit qu'ils se meuvent par eux-mmes , comme les animaux , soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force trangre , comme les choses inanimes.
115 - Le haut commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau ; il sera charg de la surveillance des relations de la Banque avec le Trsor Imprial.
173 - Ce privilge n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing priv dment enregistr , contenant la dclaration de la somme due , ainsi que l'espce et la nature des choses remises en gage , ou un tat annex de leurs qualit , poids et mesure.
179 - Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destins l'usage et l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, siges, glaces, pendules, tables, porcelaines, et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent tre dans les galeries ou pices particulires.
185 - Les rcoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles.
222 - Toute rente tablie perptuit pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession titre onreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.