Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amriques, avec des prcis offrant l'histoire des liberts et des institutions politiques chez les nations modernes, par P. A. Dufau, J. B. Duvergier et J. Guadet, 1

 

 - 

.

-

284 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manire, les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
136 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
137 - Les secours publics sont une dette sacre. La socit doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister ceux qui sont hors d'tat de travailler.
98 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi.
254 - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprme de l'tat; il commande les forces de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce...
130 - La Nation Franaise renonce entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conqutes, et n'emploiera jamais ses forces contre la libert d'aucun peuple.
282 - ... du culte catholique en France et de la profession particulire qu'en font les consuls de la Rpublique. En consquence, d'aprs cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillit intrieure, ils sont convenus de ce qui suit. Art. i . La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exerce en France.
284 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas o quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prrogatives mentionns dans l'article ci-dessus et la nomination aux vchs seront rgls par rapport lui par une nouvelle convention.
268 - Mai, 1819, sur la rpression des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
282 - Le gouvernement de la rpublique franaise reconnat que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorit des citoyens franais. Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France et de la profession particulire qu'en font les consuls de la rpublique.