Rpertoire gnral alphabtique du droit franais: contenant sur toutes matires de la science et de la pratique juridiques, l'expos de la lgislation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence, 8

Libraire de la Socit du Recueil gnral des lois et des arrts ... et du Journal du palais, 1891
 

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264 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, 'de la sret et de la tranquillit publiques.
26 - Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destins l'usage et l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, siges, glaces, pendules, tables, porcelaines, et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent tre dans les galeries ou pices particulires. Il en est de mme des porcelaines : celles seulement qui font partie de la dcoration...
20 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force trangre, comme les choses inanimes.
113 - Les personnes dsignes dans l'article prcdent pourront, mme aprs l'occupation par l'ennemi , continuer remplir leurs fonctions dans l'hpital ou l'ambulance qu'elles desservent, ou se retirer pour rejoindre le corps auquel elles appartiennent.
48 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manire les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence, la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs," demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
114 - Ils se feront reconnatre, en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc croix rouge.
113 - Les autres pourront tre galement renvoys, la condition de ne pas reprendre les armes pendant la dure de la guerre. Les vacuations, avec le personnel qui les dirige, seront couvertes...
22 - Sont meubles par la dtermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intrts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dpendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
28 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
232 - Les coupables pourront encore tre interdits des droits mentionns en l'article 42 du prsent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compter du jour o ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi tre mis par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le mme nombre d'annes.