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" En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui... "
Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ... - الصفحة 228
بواسطة Jacques Peuchet - 1805 - عدد الصفحات: 630
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...témoins; et dans le procèsverhal qui doit en être dressé, il sera fait mention de la réponse. (Art. En cas d'absence de l'ascendant, auquel eût dû être...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou s'il n'ya point encore de i'ugement, un acte de notoriété délivré par e juge de paix du lieu où...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...est nécessaire, au,x termes des articles i5i et i52 , l'art. i55 dispose , « qu'en cas d'aàsence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux,...le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'ah* sence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a...

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., المجلد 2

1806 - عدد الصفحات: 330
...; et , dans le procès-verbal qui doit en être dressé , il sera fait mention de la réponse. i55. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être...respectueux , il sera passé outre à la célébration du ma( i ) Ou bien on a voulu distinguer par cette indication , les enfant ou maries de ceux fjui déjà...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...qui doit en être dressé , il sera fait mention de la réponse. 155. En cas d'absence de l'ascenda:V auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il...sera passé outre à la célébration du mariage , en repré. 34 Liv. I." Des Personnes. sentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence,...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...être dressé, il sera fait meayon de la réponse. 155. En cas d'absence de l'ascendant auquel eut d& être fait l'acte respectueux, il sera passé outre...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., المجلد 3

France - 1807 - عدد الصفحات: 592
...ARTICLE t55. V *. EN cas d'absence de l'ascendant auquel eut ,lû être fait l'acte respectueux , it sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui auroit été rendu pour déclarer l'absence, ou, a défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...cessent les effets du jugement qui déclare l'absence , lorsque l'absent reparait. l5i. — Comment, en cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il peut êlre passé outre au mariage? i55. Absens. ("Présumés) Un notaire (est commis par le tribunal...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...disparu sans avoir donné de leurs nouvelles depuis leur disparition. 11 permet, idani ce cas, de passer outre à la célébration du mariage , en représentant...jugement , celui qui aurait ordonné l'enquête , ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le Juge de paix du lieu...

Instructions sur le rituel, المجلد 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - عدد الصفحات: 908
...et , dans le procès— verbal qui doit en être dressé, il sera fait mention de la réponse. 155. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être...célébration du mariage, en représentant le jugement qui auroil été rendu pour déclarer l'absence ; ou . à défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 9

P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...désignés en l'article i5i , par deux notaires, « ou par un notaire et deux témoins. » iS.n Art. 4- «En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû...fait l'acte respectueux , il sera passé outre à la célébrar« bration du mariage , en représentant le jugement qui au« raitété rendu pour déclarer...




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