| 1790 - عدد الصفحات: 620
...toujours séparée* des fonctions administratives ; les Juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, .de quelque manière que ce soit , les opéra,tions des Corps administratifs, nicher devant eux, les Administrateurs, pour raison de leurs fonctions. » •< XIV. ( Cet article,... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...toujours séparées des fonctions administratives; que les juges ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; qu'en toute matière civile ou... | |
| 1789 - عدد الصفحات: 418
...d'administrer , les Cours de Justice ne pourront prendre aucun© part aux choses d'administration, ni troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des Corps administratifs , ni citer devant elles les Administrateurs pour raison de leurs fonctions .. à peine de forfaiture. 10.... | |
| 1790 - عدد الصفحات: 822
...séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troublçr , de quelque manière que ce soit , les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». XV. « En toute matière cuile... | |
| 1877 - عدد الصفحات: 1450
...toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne .pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fondions »; — Attendu que, si les tribunaux... | |
| 1792 - عدد الصفحات: 598
...toujours séparées des fonctions administratives ; et que les Juges ne pourront , à peine de forfaiture, troubler , de quelque manière que ce soit , les opérations des Corps administratifs u. Ordonne qu'à la diligence du Commissaire du Roi, le présent Jugement sera imprimé et transcrit... | |
| 1795 - عدد الصفحات: 806
...écarté de la règle exercée .par l'article 13 du titre dtux . de la loi du Z4 août 1790 , qui défend 'de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ^ par les tribunaux,, et de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Attendu... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...législatif sanctionnés par le roi , à prine de forfaiture (même loi, lit. 2, art. 10). A eux défendu , à peine de forfaiture , de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérafions des corps administratifs, de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs... | |
| 1810 - عدد الصفحات: 602
...qu'il a violé , par suite , les lois ci-dessus citées , qui défendent expressément aux tribunaux de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs j — casse , etc. Fin dç non-recevoir. — Renonciation présumée. Sect. civ. , 3o mai 1810. C.... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, et que les juges ne pourront troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs; la loi dui 16 fructidor an m, qui, dans son second paragraphe, fait itératives défenses aux tribunaux... | |
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