 | France - 1811 - عدد الصفحات: 840
...ces remboursemens, quand ils s'élèveront au-dessus de cinq cents francs , et jusqu'à deux jnille francs , sera soumis à l'approbation de notre ministre...de l'intérieur, pour le même genre de placement. ^. Quant au placement des sommes au-delà de deux mille francs , provenant de fa même source , il... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...n'excéderont pas 5oo fr. a. L'emploi du produit de ces remboursemens, quand ils s'élèveront au-dessus de 5oo francs, et jusqu'à 2,000 francs, sera soumis à l'approbation...l'intérieur, pour le même genre de placement. 3. Quant a» placement des sommes au-delà de 2000 francs, provenant de la rnêrne source, il ne pourra avoir... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 476
...produit de ces remboursement, quand ils s'élèveront au-dessus de 5oo francs, et jusqu'à 2,000 fr., sera soumis à l'approbation de notre ministre de...provenant de la même source, il ne pourra avoir lieu qu'eu vertu de notre décision spéciale, rendue en notre Conseil-d'Etat. 4. Le placement en biens-fonds,... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - عدد الصفحات: 928
...ces rernbourseuienls, quand ils s'élèveront au-dessus de cinq cents francs, cl jusqu'à deux mille francs, sera soumis à l'approbation de notre ministre...genre de placement. 3. Quant au placement des sommes au delà dedctu mille francs , provenant de la même source , il ne pourra avoir lieu qu'en vertu de... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - عدد الصفحات: 994
...quand ils s'élèveront au-dessus de cinq cents francs, et jusqu'à deux mille francs, sera soumis a l'approbation de notre ministre de l'intérieur, pour...genre de placement. 3. Quant au placement des sommes au delà de deux mille francs , provenant de la même source , il ne pourra avoir lieu qu'en vertu... | |
 | Michel André - 1848 - عدد الصفحات: 582
...qui leur seront remboursés, toutes les fois que ces capitaux n'excéderont pas BOO francs. * ART. 2. L'emploi du produit de ces remboursements, quand...de l'intérieur, pour le même genre de placement. R ART. 3. Quant au placement des sommes au-delà de 2,000 francs, provenant de la même source, il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 610
...produit décès remboursements, quand ils s'élèveront au-dessus de 500 fr., et jusqu'à 2,000 fr., sera soumis à l'approbation de notre ministre de...le même genre de placement. 3. Quant au placement dos sommes au delà de 2,000 fr., provenant de la même source , il ne pourra avoir lieu qu'en vertu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 624
...produit de ces remboursements , quand ils s'élèveront aa-dessus de 500 fr., et jusqu'à 2,000 fr., sera soumis à l'approbation de notre ministre de...l'intérieur, pour le même genre de placement. 3. Quant an placement des sommes au delà de 2,000 fr., provenant de la même source, il ne pourra avoir lieu... | |
 | Michel André - 1869 - عدد الصفحات: 660
...francs. « ART. 2. L'emploi du produit de ces remboursements, quand ils s'élèveront andessas de f>00 francs, et jusqu'à 2,000 francs, sera soumis à l'approbation...de l'intérieur, pour le même genre de placement. « ART. 3. Quant au placement des sommes au-delà de 2,000 francs, provenant de la même source, il... | |
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L'emploi du produit de ces remboursements, quand ils s'élèveront au-dessus de 500 francs et jusqu'à 2,000 francs, sera soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur pour le même genre de placement. 3 . Quant au placement des sommes au-delà... 