Cours de droit administratif notarial donn l'Universit de Lige conformment la Loi du 10 avril 1890 sur la collation des grades acadmiques: Lgislation, rglements, jurisprudence, formules

J. Godenne, 1895 - 555
 

 - 

.

-

346 - X a ordonn l'tablissement sont charges de veiller l'entretien et la conservation des temples ; d'administrer les aumnes et les biens, rentes et perceptions autorises par les lois et rglements, les sommes supplmentaires fournies par les communes, et gnralement tous les fonds qui sont affects l'exercice du culte ; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignit, dans les glises auxquelles elles sont attaches, soit en rglant les dpenses qui y sont ncessaires,...
127 - La femme, mme non commune ou spare de biens, ne peut donner, aliner, hypothquer, acqurir, titre gratuit ou onreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par crit.
258 - Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement...
269 - Aprs vingt^huit ans de la date du dernier titre, le dbiteur d'une rente peut tre contraint fournir ses frais un titre nouvel son crancier ou ses ayants-cause. *2264. Le...
538 - L'autorisation ne pourra tre accorde, pour cause de ncessit, qu'au marchand sdentaire, patent et ayant son domicile rel, depuis un an au moins, dans la commune o la vente doit tre opre. L'autorisation et l'tat...
433 - ... certifie au bas de l'acte portant acceptation. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothque, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation provisoire, ainsi que la notification de l'acceptation provisoire, qui...
355 - Faciliter aux socitaires et aux membres de leur famille, mais l'exclusion de tous autres, par l'accumulation de leurs pargnes, l'achat d'objets usuels ou de consommation, d'instruments de travail, d'animaux domestiques ou d'objets destins pourvoir des ncessits temporaires et priodiques, notamment d'engrais ou de semences. IV.
259 - L'emploi du produit de ces remboursements, quand ils s'lveront au-dessus de 500 francs et jusqu' 2,000 francs, sera soumis l'approbation de notre ministre de l'intrieur pour le mme genre de placement. 3 . Quant au placement des sommes au-del de...
194 - ... 4 La construction des routes, canaux et d'autres ouvrages publics, en tout ou en partie aux frais de la province, dont la dpense totale excde 50,000 fr.
404 - Tout acte contenant des dons ou legs une fabrique sera remis au trsorier, qui en fera son rapport' la prochaine sance du bureau. Cet acte sera ensuite adress par le trsorier, avec les observations du bureau, l'archevque ou vque diocsain, pour que celui-ci donne sa dlibration s'il convient ou non d'accepter.