...outre, prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires. 19. H est fait annuellement sur les bénéfices nets un...réserve a atteint le dixième du capital social. 20. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer...

...outre, prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires. 19. Il est fait annuellement sur les bénéfices nets un...réserve a atteint le dixième du capital social. social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale do tous...

...fommBnicadon de l'inventaire et rie la liste des actionnaires. Art, 19. Il est fait annuellement sur IPS bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième...moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Co prélèvement cesse, d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint In dixième du capital...

...faire délivrer copie du bilau résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. Art. ôG. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un...réserve a atteint le dixième du capital social. Art. 67. En cas de perte des trois-quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer...

...délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. vement d'un vingtième nu moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve....réserve a atteint le dixième du capital social, 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer...

...les benefices neis, un prélèvement d'un vingtième au moins, aflecté à la formation d'un fonds do réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire...réserve a atteint le dixième du capital social. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer...

...formation d'un fonds de réserve..,..,:, ; . -, ,,,i. : ,. . -{,; :.rn« ':,, . : r, • ,,:; /r: •,-; Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque...réserve a atteint le dixième du capital social. . Art. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer...

...annuellement, smr les braetiers nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, afectr à la formation d*oa fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être...lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième da capital social. L'administration remet les pièces avec an rapport sur les opérations de lu société...

...faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires. » ART. 36. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un...réserve a atteint le dixième du capital social. » ART. 39. L'art. 17 est applicable aux sociétés anonymes. » ART. 40. Il est interdit aux administrateurs...

...constitution d'un fonds de réserve est rendue obligatoire par l'art. 36 de la loi de 1867, qui dispose : — II est fait annuellement, sur les bénéfices nets,...réserve a atteint le dixième du capital social. Les administrateurs qui négligeraient de faire le prélèvement prescrit par la loi ou celui qui le...