...plusieurs individus , aux officiers de jus•» tice ou de police administrative », doit être puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,ooo francs. Suivant l'art. 876, lorsque les Injures ou expressions outrageantes qui ne...

...une peine corporelle lorsque son accusation est calomnieuse. L'art. 373 du C. pén. punit, en effet, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 300 francs, quiconque a fait par écrit une dénonciation calomnieuse aux officiers de justice. Or,...

...déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront puni? d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d^'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Art. 108. Lorsque, par attroupement, clameurs ou démonstrations menaçantes,...

...s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer son vote , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le coupable est fonctionnaire public , la peine sera du double. Art. 107. Ceux...

...déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 Гг. » La requête est renvoyée aux bureaux. L'ordre du jour appelle la discussion...

...à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 107. Ceux qui,...

...par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende...

...voie de fait ou de menaces, auront entravé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. » Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende...

...prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr. Art. 32. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire,...

...sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,600 fr. La peine sera double si le coupable est fonctionnaire public. Art. 40. Ceux qui, à...