...Les commissioiis rogatoires emanées de l'autorité competente étrangère et tendant a faire operar soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces o. conviction, ne pourront fitre executées que pour un des faits énumérés a l'art. i et sous la...

...d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité étrangère compétente et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie de corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits...

...décembre 1836. ART. 1 1 . Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangêre et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutéi-s en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1er de la présente loi....

...Art. 11 (1). Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compélente étrangère et fendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de s'agisse d'un des faits enumeres à l'article 1" de la présente loi. « Le besoin de cette amélioration...

...conformément aux loi du royaume, dans les limites déterminées par ladite loi du 50 Décembre 1836. ART. 11. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité...pièces à conviction, ne pourront être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1." de la présente loi. — Hors le cas...

...lois du royaume, dans les limites déterminées par ladite loi du 30 décembre 1836 (2). Art. 11. — Les commissions rogatoires- émanées de l'autorité...pièces à conviction, ne pourront être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1" de la présente loi. Hors le cas prévu...

...(l'extradition. « En ce qui concerne les commissions rogatoires, il est à remarquer que, lorsqu'elles tendent a faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit un de pièces à conviction, elles ne peuvent être exécutées que pour les cas donnant lieu si extradition....

...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lien. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité. Les gouvernements...

...les lois du pays où l'audition des témoins' devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent traité, et sous...

...pays où l'audition des témoins devra avoir lieu.. Toutefois, les commissions rogatoires,tendant ù faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent traité. Les gouvernements...