Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1879
 

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16 - L'arrestation provisoire devra galement tre effectue sur avis transmis par la poste ou par tlgraphe de l'existence d'un mandat d'arrt, la condition toutefois que cet avis sera rgulirement donn par voie diplomatique au ministre des affaires trangres du pays o l'inculp s'est rfugi.
81 - ... de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu n'aurait pas...
15 - ... attentat aux murs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la dbauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.
18 - II est formellement stipul que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accorde sur la simple production, en original ou en expdition authentique, de l'un des actes de procdure mentionns...
63 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de 100 fr.
18 - Dans ce cas, des frais de voyage et de sjour, calculs depuis sa rsidence, lui seront accords d'aprs les tarifs et rglements en vigueur dans le pays o l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui tre fait, sur sa demande, par...
15 - Bigamie, enlvement de mineurs, viol, avortement, attentat la pudeur commis avec violence ; attentat la pudeur commis sans violence sur la personne ou l'aide de la personne d'un...
18 - Les commissions rogatoires manes de l'autorit comptente trangre et tendant faire oprer soit une visite domiciliaire. soit la saisie du corps du dlit ou de pices conviction, ne...
16 - Dans le cas o il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le dlit, objet de la poursuite, rentre dans les prvisions de la prsente convention, des explications seront demandes et, aprs examen, le gouvernement qui l'extradition est rclame, statuera sur la suite donner la requte.
17 - ... jusqu'au moment o il aura subi sa peine. Dans le cas o il serait poursuivi ou dtenu dans le mme Pays, raison d'obligations par lui. contractes envers des particuliers, son extradition aura lieu nanmoins, sauf la partie lse poursuivre ses droits devant l'autorit comptente.