...judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soil par défaut, définitifs ou provisoires : elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur . et sur ceux qu'il peut acquérir , etc. Comment s'exerce-t-elle ? La îoi du ii brumaire an VII disait, l'hypothèque...

..., en faveur de celui qui les. a obtenus : eUe résulte aussi des reconnaissances bu'vérificalions, faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Art. 2ia3 du Code civil, La même disposition existait dans là loi du 11 brumaire an VII. <É . ,...

...du Code civil (i). » faveur de celui qui les a obtenus. EHe résulte aussi des reconnaissances » ou vérifications, faites en jugement , des signatures...sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'if » pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci-après exprimées. » Les décisions...

...définitifs ou provisoires , en faveur de celui «jui les a obtenus. Elle résuite aussi des reconnaissances ou vérifications faites en jugement , des signatures...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Jblle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir , sauf...

...représenter le titre primordial, i357. — L'hypothèque judiciaire résulte des reconrvaissances ou vérifications faites en jugement des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé, 21 3.5. — La reconnaissance faite par le débiteur ou le possesseur du droit de celui...

...déclarée telle par un jugement. Le code civil dit qu'elle résulte ^hypothèque) des reconnaissances ou vérifications faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé*, (Article aia3.) L'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège , de'féré à la cour...

...de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi « des reconnaissances ou vérifications faites eu jugement, « des signatures apposées à un acte obligatoire...pourra acquérir, sauf « aussi les modifications quisergnt ci-après exprimées. Les « décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant « qu'elles...

...définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé. » Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur, et sur ceux qu'il pourra...

...mauvaise foi, ou qu'il s'agit d'acquérir une hypothèque judiciaire qui résulte des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé (art. 2i23); mais aucune loi n'assujettit une simple action à ce préliminaire, et on...

...l'appel, .et seulement jusqu'à concurrence des dispositions confirmées. ib. 55. Les reconnaissances ou vérifications faites en jugement , des signatures...apposées à un acte obligatoire sous seing privé, emportent pareillement, et aux mêmes conditions , hypothèque , à compter de la date des inscriptions...