...principe posé par l'art. 2129 C. Nap. C'est doue avec raison que la Cour de cassation a jugé qu'il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...qui, soit dans le titre authentique constitutif de U créance , soit dans un acte authentique postérieur, fait connaître spé -ialcuient , sinon en...

...des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque d« l^ 428 lÀv.IIl. Manières d'acquérir la, Prop. créance. Chacun de tous ses biens présens peut...

...cles dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peu t être nominativement soumis à l'hypothèque. 39 .:. Les biens à venir ne peuvent pas...

...Arrêtés de LAMOIGKON , tit. 21 , art. a5. Article 212Q. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle vaLble que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif...la situation de chacun des immeubles actuellement appartenaut au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque dé la créance. Chacun de tous ses...

...dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. • 2129. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...spécialement la nature et la situation de chacun de* immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance....

...rejette-t-il une pareille décision. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable, porte l'iirlicle 2129, que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un titre au* thentique postérieur , déclare spécialement la nature et la situation des immeubles sur...

...constitutif oe la créance, sot dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il con-cnt l'hypothèque de, la créance. Chacun de tous ses biens pré , us peut е'Ге nominativement...

...continue ainsi : » II n'ya d'Hypothèque conventionnelle valable, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance , soit dans un acte authentique...l'Hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens préscns peut être nominativement soumis à l'Hypothèque. n Les biens à venir ne peuvent pas être...

...établie par l'art. 2139, qui n'admet, comme valable, d'hypothèque conventionnelle , que celle qui déclare spécialement la nature et la situation de...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; en telle sorte que la créance seule est indéterminée, soit pour son existence, soit pour sa valeur;...

...les lois politiques ou dans les traités. 48. H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que 2139 celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de \a créance. Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les...