Regime hypothcaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du Code Napoleon, relatif aux privilges et hypothques; contenant les dcisions ministrielles, la jurisprudence de la Cour de cassation, et les arrts et jugements des cours et tribunaux de l'Empire; suivi des formules des bordereaux ncessaires pour les inscriptions

P. Gueffier, 1809 - 428
 

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123 - Les hritiers du testateur, ou autres dbiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothcairement pour le tout, jusqu' concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront dtenteurs.
160 - Il n'ya d'hypothque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la crance, soit dans un acte authentique postrieur, dclare spcialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au dbiteur, sur lesquels il consent l'hypothque de la crance. Chacun de tous ses biens prsents peut tre nominativement soumis l'hypothque.
215 - Du mode de l'Inscription des Privilges et Hypothques.1 2146. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothques dans l'arrondissement duquel sont situs les biens soumis au privilge ou l'hypothque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le dlai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont dclars...
261 - Les inscriptions sont rayes du consentement des parties intresses et ayant capacit cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou pass en force de chose juge.
42 - Si la vente a t faite sans terme, le vendeur peut mme revendiquer ses effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison...
93 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
351 - A dfaut , par les cranciers, d'avoir requis la mise aux enchres dans le dlai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure dfinitivement fixe au prix stipul dans le contrat, ou dclar par le nouveau propritaire, lequel est , en consquence, libr de tout privilge et hypothque, en payant ledit prix aux cranciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
126 - L'hypothque judiciaire rsulte des jugements , soit contradictoires, soit par dfaut, dfinitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle rsulte aussi des reconnaissances ou vrifications , faites en jugement, des signatures apposes un acte obligatoire sous seing priv. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du dbiteur et sur ceux qu'il pourra acqurir, sauf aussi les modifications qui seront ci -aprs exprimes.
26 - Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est chu, et pour tout ce qui est choir...
356 - ... bureaux, alins pour un seul et mme prix, ou pour des prix distincts et spars, soumis ou non la mme exploitation, le prix de chaque immeuble frapp d'inscriptions particulires et spares sera dclar dans la notification du nouveau propritaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprim dans le titre. Le crancier surenchrisseur ne pourra, en aucun cas, tre contraint d'tendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont...