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" Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification , responsable de la validit desdits transferts, en ce qui concerne l'identit du propritaire , la vrit de sa signature et des pices produites : cette garantie ne pourra avoir lieu... "
Journal des notaires et des avocats - 269
1833
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...de la dernire signature des lettres-de-changv; ou autres effets qu'ils ngocieront . (Art. 14.) l'identit du propritaire, la vrit de sa signature et des pices produites . (Art. i5. ) Cet agent -de-change se*ra, par le seul effet de sa certification , responsable...
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Recueil de dcrets, ordonnances, traits de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...seront faits au trsor public, en prsence d'un agent de change de la Bourse de Paris, qui certifiera l'identit du propritaire, la vrit de sa signature et des pices produites. XVI. Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification, responsable de la validit des...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...faits au. trsor public , en prsence d'un agent de chance de la bourse de Paris , qui certifiera l'identit du propritaire , la vrit de sa signature et des pices produites. L'article 1 6 fortifie l'induction qui vient d'ire prsente : car il rend l'agent de change responsable...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens et ..., 13

France - 1826
...seul effet de sa certification , responsable de la validit desdils transferts, en ce qui concirne l'identit du propritaire, la vrit de sa signature et des pices produites: cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant' cinq annes, partir de -ki clatiatibri Aii...
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Code de commerce expliqu par ses motifs et par des exemples

Joseph-Andr Rogron - 1827 - : 492
...le seul effet de sa certification, responsable dela validit desdits transferts, en ce qui concerne l'identit du propritaire , la vrit de sa signature et des pices produites ; cette garantie ne peut avoir lieu que pendant cinq annes , partir de la dclaration du transfert....
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Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode ..., 4

Joseph-Marie baron de Grando - 1830
...sont faits au trsor public en prsence d'un agent de change de la bourse de Pans , qui certifie l'identit du propritaire , la vrit de sa signature et des pices produites. ( Arrt du 27 prairial an X , art. i5. ) ART. 6754. Cet agent de change est, par le seul fait de...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...seront faits au Trsor public, en prsence d'un agent de change de la bourse de Paris , qui certifiera l'identit du propritaire, la vrit de sa signature et des pices produites. 16. Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification , responsable de la validit desdits...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 9

France - 1839
...seul effet de sa certification, responsable de la validit desdits transferts, en ce qui concerne l'identit du propritaire, la vrit de sa signature et des pices produites : cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant cinq annes , partir de la dclaration du transfert...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1842
...qui concerne l'identit du propritaire, la vril de sa signature et des pice produite ; qu'en consquence, lorsque le transfert est fait...propritaire, l'agent de change rpond tout la rois de l'identit du mandataire, de la vrit de sa signature, et de la procuration produite soit...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 6

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1847
...responsabilit que pour les transferts des inscriptions de rentes surl'Élat; en consquence , il garantit l'identit du propritaire , la vrit de sa signature et des pices produites. V. Bourse de Commerce. 112. La Banque tant constitue en socit anonyme, les actionnaires...
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