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" Les actes seront reus par deux notaires, ou par un notaire assist de deux tmoins, citoyens franais 3, sachant signer, et domicilis dans l'arrondissement communal o l'acte sera pass. "
Journal des notaires et des avocats - 195
1833
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...a5 ventse au 1 1 sur l'organisation du notariat , dispose, entre autres, que les actes seront reus par deux notaires, ou par un notaire assist de deux tmoins, citoyens franais , sachant signer, et domicilis dans l'arrondissement commu nal o l'acte...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens et ..., 14

France - 1826
...seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur (i). 9. Les actes seront reus par deux notaires, ou par un notaire assist de deux tmoins citoyens franais sachant signer, et domicilis dans l'arrondissement communal o l'acte sera pass...
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Cours de code civil, 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. Les actes doivent tre reus par deux notaires , ou par un notaire assist de deux tmoins, citoyens franais ( des Pays-Bas), sachant signer, et domicilis dans l'arrondissement communal o...
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Oeuvres compltes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...suscription de ce testament , peu importe qu'il ait crit le testament (a). ] <i. Les actes seront reus par deux notaires, ou par un notaire assist de deux tmoins, citoyens franais, sachant signer, et domicilis dans l'arrondissement communal o l'acte sera pass....
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Recueil alphabtique de questions de droit, 10

Philippe-Antoine Merlin - 1829
...loi de ventse an n , combin avec l'art. 68 , veut, peine de nullit , que les actes soient reus par deux Notaires , ou par un Notaire assist de deux tmoins ; que le mot recevoir suppose ncessairement la prsence de deux Notaires la rdaction d'un contrat;...
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Trait des hypothques, 2

Jean Grenier - 1833
...contrats. 1 , 6. Il faut, peine de nullit des donations ou stipulations d'hypothque, qu'ils soient reus par deux notaires , ou par un notaire assist de deux tmoins non parens au degr prohib. 6 et suiv. Des actes faits dans l'intervalle des contrats de mariage...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - : 376
...seraient parties , ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur ; 3 ceux qui ne seraient pas reus par deux notaires , ou par un notaire assist de deux tmoins; 4 ceux qui seraient reus ar deux notaires parens ou allis au degr prohibe , e mme que ceux...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur (i). 9. Les actes seront reus par deux notaires, ou par un notaire assist de deux tmoins citoyens franais sachant signer, et domicilis dans l'arrondissement communal ou l'acte sera pass...
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Le droit civil franais, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...les ministres de la loi se tussent ports la dtruire aussi ouvertement. Mais la nouvelle loi sur le notariat prononce expressment la nullit...notaires, ou par un notaire assist de deux tmoins. ( Articles 9 et 68. ) Et suivant l'esprit de notre lgislation actuelle , il n'est pas plus permis...
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Oeuvres compltes de J. Domat, 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835
...inscription de ce testament , peu importe qu'il ait crit le testament (i). ] <i. Les actes seront reus par deux notaires, ou par un notaire assist de deux tmoins, citoyens franais, sachant' signer, et domicilis dans l'arrondissement communal o l'acte sera...
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