...a5 ventôse au 1 1 sur l'organisation du notariat , dispose, entre autres, « que les actes seront reçus par deux notaires, « ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , « sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement commu« nal où l'acte...

...seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur (i). 9. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins citoyens français sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé...

...seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. Les actes doivent être reçus par deux notaires , ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français ( des Pays-Bas), sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où...

...suscription de ce testament , peu importe qu'il ait écrit le testament (a). ] <i. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé....

...loi de ventôse an n , combiné avec l'art. 68 , veut, à peine de nullité , que les actes soient reçus par deux Notaires , ou par un Notaire assisté de deux témoins ; que le mot recevoir suppose nécessairement la présence de deux Notaires à la rédaction d'un contrat;...

...contrats. 1 , 6. Il faut, à peine de nullité des donations ou stipulations d'hypothèque, qu'ils soient reçus par deux notaires , ou par un notaire assisté de deux témoins non parens au degré prohibé. 6 et suiv. Des actes faits dans l'intervalle des contrats de mariage...

...seraient parties , ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur ; 3° ceux qui ne seraient pas reçus par deux notaires , ou par un notaire assisté de deux témoins; 4° ceux qui seraient reçus ar deux notaires parens ou alliés au degré prohibe , e même que ceux...

...seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur (i). 9. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins citoyens français sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal ou l'acte sera passé...

...les ministres de la loi se tussent portés à la détruire aussi ouvertement. Mais la nouvelle loi sur le notariat prononce expressément la nullité...notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. ( Articles 9 et 68. ) Et suivant l'esprit de notre législation actuelle , il n'est pas plus permis...

...inscription de ce testament , peu importe qu'il ait écrit le testament (i). ] <i. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant' signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera...